L'Explication Prémisse
Cet article impose au demandeur d'emploi de déclarer, à l'opérateur France Travail, toute période de travail pendant un mois civil qui dépasse 3 jours (que ces jours soient consécutifs ou distribués sur le mois). Si ces périodes ne sont pas signalées au terme du mois, elles ne seront pas prises en compte pour ouvrir ou recharger les droits à l'allocation d'assurance chômage, et les salaires perçus pendant ces périodes ne seront pas intégrés au salaire de référence servant au calcul des allocations. Si cette exclusion empêche l'ouverture ou le rechargement des droits, le demandeur d'emploi peut saisir l'instance paritaire de France Travail prévue à l'article L.5312-10, sans préjudice d'un recours gracieux ou contentieux.
Un salarié en contrat court effectue plusieurs missions en intérim : 2 jours la première semaine, 2 jours la troisième semaine et 1 jour la quatrième semaine du même mois (soit 5 jours au total). Il oublie de déclarer ces journées à France Travail à la fin du mois. Comme la durée totale d'activité ce mois-là dépasse 3 jours, ces périodes et les rémunérations correspondantes ne seront pas prises en compte pour calculer son salaire de référence et pour comptabiliser des jours ouvrant droit à l'allocation. Résultat : il n'atteint pas le nombre de jours requis pour ouvrir (ou recharger) ses droits et ne touche pas l'allocation. Pour contester cette exclusion, il peut saisir l'instance paritaire de France Travail et fournir ses bulletins de paie et attestations d'employeurs.
- Seuil opérationnel : seules sont visées les périodes d'activité supérieures à 3 jours dans le même mois civil (jours consécutifs ou cumulés).
- Obligation de déclaration : le demandeur d'emploi doit déclarer ces périodes à France Travail au terme du mois concerné.
- Conséquence d'une omission : les périodes non déclarées ne sont pas prises en compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation d'assurance, et leurs rémunérations sont exclues du salaire de référence.
- Voies de recours : en cas de refus d'ouverture ou de rechargement des droits lié à l'application de cet article, le demandeur peut saisir l'instance paritaire de France Travail (article L.5312-10) ; cela n'empêche pas d'engager un recours gracieux ou contentieux ensuite.
- Preuve et précautions : il appartient au demandeur d'emploi de déclarer et de conserver les justificatifs (contrats, attestations, bulletins de salaire, échanges avec France Travail) pour contester une exclusion.
- Impact pratique : omission de déclaration = risque de perte de droits et diminution ou absence d'allocation, même si l'activité et la rémunération ont réellement eu lieu.
- Opérateur concerné : France Travail (anciennement Pôle emploi) est l'organisme compétent pour la déclaration et le traitement de ces périodes.