L'Explication Prémisse
Pendant la période où une personne met en œuvre le « projet » visé par l'article L.5422-1 (par exemple un projet professionnel : création/reprise d'entreprise, reconversion, formation), elle n'a pas à prouver qu'elle effectue des recherches d'emploi au sens habituel pour continuer à percevoir l'allocation chômage. Il suffit qu'elle soit inscrite comme demandeur d'emploi et qu'elle accomplisse les démarches concrètes nécessaires à la réalisation de ce projet. France Travail vérifie la réalité de ces démarches au plus tard six mois après l’ouverture du droit ; en cas d’absence de justificatifs sans motif légitime, des sanctions prévues par le Code du travail s’appliquent. Les accords d’assurance chômage précisent les conditions de reprise éventuelle du versement du reliquat des droits.
Exemple : Sophie a un projet de reprise d’un commerce. À la fin de son contrat, elle s’inscrit comme demandeuse d’emploi et commence à : rencontrer un conseiller Pôle emploi/France Travail, établir un business plan, contacter un expert-comptable et suivre une formation courte liée à la gestion d’entreprise. Pendant cette période de mise en œuvre, elle remplit la condition d’« activité de recherche d’emploi » et perçoit son allocation. France Travail contrôle ses démarches dans les six mois ; si Sophie ne peut pas produire de justificatifs et n’a pas de raison valable, ses allocations peuvent être suspendues conformément aux règles de sanction. Les accords d’assurance chômage déterminent si et comment le reliquat de ses droits peut être remis en paiement ultérieurement.
- Dérogation à l’obligation générale de recherche d’emploi : la recherche « classique » n’est pas exigée pendant la mise en œuvre du projet visé à l’article L.5422-1 II 2°.
- Conditions à remplir : être inscrit comme demandeur d’emploi et accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet.
- Contrôle : France Travail vérifie la réalité des démarches au plus tard dans les six mois suivant l’ouverture des droits.
- Sanctions : en l’absence de justification sans motif légitime, des sanctions sont appliquées selon l’article L.5412-1 (suspension/réduction/déchéance prévues par le Code du travail).
- Reprise des droits : les accords d’assurance chômage (article L.5422-20) fixent les conditions dans lesquelles le reliquat des droits peut être remis en paiement.
- Vérifier la nature du « projet » : le texte renvoie à L.5422-1 II 2° pour savoir quels types de projets sont visés (ex. création/reprise d’entreprise, reconversion, formation).