L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les mesures visant à protéger l’argent et à garantir la capacité de paiement (sécurité et liquidité) de l’organisme qui gère l’assurance chômage et de l’établissement public associé sont définies par un arrêté signé conjointement par le ministre des Finances (budget) et le ministre en charge de l’emploi. En clair, ce sont ces deux ministres qui fixent, par décision administrative commune, les règles techniques (ex. garanties, emprunts, règles de trésorerie, usage de réserves) pour que les caisses puissent faire face aux versements des allocations.
Exemple concret : en cas de forte hausse du chômage après une crise économique, l’organisme gestionnaire (ex. Unédic) manque temporairement de liquidités pour payer les allocations. Les ministres chargés du budget et de l’emploi prennent alors un arrêté conjoint autorisant : un emprunt garanti par l’État, le recours immédiat à certaines réserves et des avances de trésorerie. Grâce à cet arrêté, l’organisme peut continuer à verser les allocations sans attendre une loi ou une décision judiciaire ; les modalités de remboursement ou de reconstitution des réserves feront ensuite l’objet de mesures ultérieures.
- Autorité compétente : mesures prises par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’emploi.
- Objet : assurer la sécurité (préservation du capital/réserves) et la liquidité (capacité de paiement immédiate) des fonds de l’organisme gestionnaire et de l’établissement public visé à l’article L.5427-7.
- Forme juridique : acte administratif (arrêté ministériel) signé par deux ministres, donc applicable sans passage obligatoire par le Parlement.
- Types de mesures possibles (exemples) : garanties d’État, autorisation d’emprunt, avances de trésorerie, utilisation de réserves, règles de trésorerie ou de gestion des placements.
- Portée : concerne la gestion financière des fonds, pas directement les règles d’éligibilité ou le montant des prestations (qui relèvent d’autres textes).
- Effets pour les employeurs/salariés : garantit la continuité du versement des allocations chômage ; peut toutefois conduire ultérieurement à des mesures financières (ajustement des contributions) décidées par d’autres textes.
- Contrôle et limites : l’arrêté doit respecter la loi et peut être contesté devant les juridictions administratives si excès de pouvoir ou illégalité.
- Lien avec L.5427-7 : l’article vise également l’établissement public mentionné à cet article ; il faut lire les deux dispositions ensemble pour connaître l’ensemble des acteurs couverts.