L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, sauf disposition contraire prévoyant qu’elles ne peuvent pas être cédées ou saisies, les allocations et aides versées par France Travail peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une saisie comme le sont les salaires — avec les mêmes règles et limites de protection (parts insaisissables, barèmes, priorités). Par ailleurs, ces prestations (ainsi que l’indemnité d’activité partielle et l’allocation de solidarité spécifique) bénéficient en principe d’une exonération de taxe sur les salaires et de cotisations de sécurité sociale, sous réserve toutefois des exceptions prévues par plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code rural ; enfin, les règles fiscales prévues au 5 de l’article 158 du code général des impôts s’appliquent.
Mme Dupont perçoit une allocation mensuelle de France Travail. Un huissier obtient une saisie sur ses revenus pour une dette. Comme pour un salaire, l’allocation de Mme Dupont peut être saisie dans la limite des parts protégées par la loi (par exemple la fraction insaisissable) et selon le même ordre de priorité que pour une rémunération. De plus, l’allocation que verse France Travail n’est normalement pas soumise à la taxe sur les salaires ni aux cotisations sociales pour l’organisme payeur, sauf si l’une des exceptions prévues dans les articles cités du code de la sécurité sociale s’applique.
- Les prestations versées par France Travail sont cessibles et saisissables sauf disposition contraire d’incessibilité/insaisissabilité.
- Elles sont soumises aux mêmes règles et limites que les salaires pour les saisies (barème, parts insaisissables, priorités).
- L’indemnité d’activité partielle et l’allocation de solidarité spécifique sont expressément visées par l’exonération de taxe sur les salaires et de cotisations sociales.
- Des exceptions à ces exonérations existent : il faut vérifier l’application des articles L.131-2, L.241-2, L.242-13 et L.711-2 du code de la sécurité sociale et de l’article L.741-9 du code rural.
- Les règles fiscales du 5 de l’article 158 du code général des impôts s’appliquent (conditions et modalités fiscales à vérifier).
- Conséquence pratique : bénéficiaires, créanciers et organismes payeurs doivent appliquer les règles de saisie sur rémunérations et vérifier les conditions d’exonération sociale et fiscale avant tout prélèvement ou déclaration.