L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un employeur qui, de façon répétée (récidive dans les trois ans), a indûment déduit de la paie d’un salarié une contribution définie par le 2° de l’article L.5422-9 commet une infraction passible des sanctions prévues par l’article L.244-6 du Code de la sécurité sociale. En clair : s’il a déjà été sanctionné pour la même faute et recommence dans les trois années suivantes, il s’expose à des peines pénales et/ou financières prévues par le Code de la sécurité sociale.
Exemple : une entreprise est contrôlée et il est établi qu’elle a, à tort, prélevé sur les bulletins de salaire des salariés une contribution imposée par la réglementation (celle visée au 2° de l’art. L.5422-9). Après sanction, l’employeur est condamné. Deux ans plus tard, un nouveau contrôle montre qu’il recommence à déduire la même contribution des salaires. Parce que c’est une récidive dans le délai de trois ans, l’employeur est poursuivi et encourt les peines prévues par l’article L.244-6 du Code de la sécurité sociale (sanctions pénales et/ou amendes prévues par ce texte).
- Il s’agit d’une infraction liée à une retenue indue sur le salaire d’une contribution précisée au 2° de l’article L.5422-9.
- La répression n’est aggravée que si l’employeur commet la même faute en récidive dans un délai de trois ans après une première condamnation.
- La sanction applicable en cas de récidive est celle prévue par l’article L.244-6 du Code de la sécurité sociale (peines prévues par le droit de la sécurité sociale, notamment sanctions pénales et/ou amendes et éventuellement peines complémentaires selon ce texte).
- L’élément matériel retenu est le précompte effectif sur le salaire (la contribution effectivement débitée sur la paie).
- La responsabilité est pénale pour l’employeur en cas de récidive ; des conséquences civiles (remboursement aux salariés, redressement URSSAF) peuvent aussi s’ajouter.
- Pour se protéger, l’employeur doit vérifier la légalité des contributions précomptées sur les bulletins de salaire et conserver les justificatifs de conformité (paie, accords, avis de l’URSSAF).
- Les salariés ou l’inspection peuvent signaler une retenue indue et déclencher des contrôles ou poursuites (possibilité de dépôt de plainte ou signalement à l’URSSAF).