L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, sauf exception signalée (le 2e alinéa de l’article L.5221-7), l’ensemble des règles du « titre II du livre II » du Code du travail concernant les travailleurs étrangers s’appliquent aussi dans les départements français d’outre‑mer listés (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion). Autrement dit, les obligations et procédures liées à l’emploi de personnes étrangères (autorisations de travail, vérification des titres de séjour, déclarations administratives, etc.) sont, en principe, les mêmes que pour la métropole dans ces territoires d’outre‑mer, sous réserve de l’exception mentionnée.
Une société d’aide à domicile implantée à La Réunion souhaite recruter une auxiliaire de vie ressortissante d’un pays hors UE. L’employeur doit appliquer les règles du titre II (vérifier si la candidate possède un titre de séjour l’autorisant à travailler, solliciter, le cas échéant, une autorisation de travail ou une déclaration spécifique, effectuer les déclarations préalables exigées) de la même manière que s’il recrutait en métropole. Si la candidate ne dispose pas des autorisations nécessaires, l’embauche est interdite jusqu’à régularisation.
- Champ d’application territorial : concerne Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.
- Uniformité : les règles du titre II du livre II (réglementant l’emploi des travailleurs étrangers) s’appliquent comme en métropole.
- Exception expressément visée : le deuxième alinéa de l’article L.5221-7 n’est pas repris ici (il faut consulter cet alinéa pour connaître l’exemption précise).
- Obligations employeur : vérification des titres de séjour, demandes d’autorisations de travail, déclarations administratives et respect des conditions d’emploi prévues par le titre II.
- Sanctions et risques : non‑respect des règles (embauche sans autorisation, absence de contrôle des titres) expose l’employeur à des sanctions administratives et pénales.
- Compatibilité locale : d’autres règles locales ou sectorielles peuvent s’ajouter — il faut vérifier les textes spécifiques applicables au secteur ou au territoire (ex. professions réglementées).
- Conseil pratique : en cas de doute, contacter la DREETS/DIRECCTE locale ou un conseil juridique pour vérifier les formalités à accomplir avant embauche.