L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), on applique les mêmes règles que celles du « titre II, livre II » du Code du travail concernant les travailleurs étrangers — c’est‑à‑dire les règles sur l’entrée, le séjour et l’emploi des étrangers — sauf une exception prévue au deuxième alinéa de l’article L.5221‑7. En pratique, cela signifie que les procédures et obligations (autorisations de travail, contrôles, sanctions en cas d’emploi irrégulier…) qui valent en métropole valent aussi dans ces DOM, sous réserve de l’exception mentionnée.
Une entreprise de construction basée en Martinique recrute un salarié non européen. Elle doit appliquer les mêmes règles que si elle recrutait en métropole : vérifier le droit au travail du candidat, obtenir éventuellement une autorisation de travail ou un titre de séjour adapté, faire les déclarations administratives requises et conserver les justificatifs. Si elle embauche sans respecter ces obligations, elle peut s’exposer aux mêmes sanctions que pour une embauche irrégulière en métropole. (Si la situation du salarié relève du deuxième alinéa de l’article L.5221‑7, il faudra vérifier l’exception prévue par cet alinéa.)
- Champ d’application territorial : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.
- Principe : les règles du titre II du livre II (régime des travailleurs étrangers) s’appliquent comme en métropole.
- Exception : le deuxième alinéa de l’article L.5221‑7 constitue une exclusion partielle à vérifier cas par cas.
- Conséquences pour l’employeur : même obligations de vérification du droit au travail, demandes d’autorisations, déclarations administratives et même régime de sanctions en cas d’emploi irrégulier.
- Conséquences pour le salarié étranger : droits et protections identiques à ceux prévus par le titre II (sauf l’exception mentionnée).
- Pratique recommandée : consulter le texte de l’article L.5221‑7 (2e alinéa) pour identifier l’exception et, en cas de doute, demander conseil à l’inspection du travail ou à un juriste spécialisé.