L'Explication Prémisse
Cet article énonce un principe simple : dans l'application de la partie du Code du travail concernée, on ne peut pas traiter différemment une personne parce qu'elle est une femme ou un homme. Autrement dit, les droits, obligations, conditions de travail, rémunération, accès à la formation ou à la promotion doivent être appliqués sans distinction de sexe ; toute mesure qui créerait une inégalité entre femmes et hommes est donc interdite.
Une entreprise industrielle décide qu'uniquement des hommes peuvent postuler pour les postes de manutention de nuit au prétexte que « c'est plus physique ». Une femme candidate se voit refusée l'accès à ces postes malgré des qualifications équivalentes. Ceci constitue une distinction prohibée au regard de l'article : l'employeur doit évaluer les candidatures sur des critères objectifs (compétences, aptitude médicale) et non sur le sexe, sous peine de voir sa décision annulée et d'être condamné pour discrimination.
- Interdiction générale de toute distinction entre femmes et hommes dans l'application de la partie du Code du travail visée.
- S'applique aux différentes étapes de la relation de travail : recrutement, rémunération, conditions de travail, formation, promotion, sanctions, licenciement, etc.
- Couvre la discrimination directe (traitement différent explicite) et la discrimination indirecte (règles neutres ayant un effet défavorable disproportionné sur un sexe).
- L'employeur doit fonder ses décisions sur des critères objectifs et proportionnés (compétences, aptitudes médicales) et non sur le sexe.
- Le salarié victime d'une distinction fondée sur le sexe peut saisir l'inspection du travail et le conseil de prud'hommes et demander réparation (dommages et intérêts, nullité d'actes discriminatoires).
- L'interdiction s'articule avec d'autres obligations de l'employeur : prévention du harcèlement sexuel et mise en œuvre de mesures favorisant l'égalité professionnelle.
- Des mesures spécifiques visant à corriger des inégalités (actions positives) peuvent être admises si elles poursuivent un objectif légitime et restent proportionnées.