L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'en principe on ne peut pas discriminer, mais qu'on peut, de façon temporaire, mettre en place des mesures qui ne bénéficient qu'aux femmes si cela sert à rétablir l'égalité d'accès à la formation entre femmes et hommes. Ces mesures doivent être prises par la loi, un règlement ou un accord collectif et visent par exemple à corriger des déséquilibres (trop peu de femmes dans certaines formations) ou à faciliter la reprise d'activité après une interruption pour raisons familiales.
Dans une entreprise de maintenance industrielle, les formations techniques sont majoritairement suivies par des hommes. L'entreprise, après constat chiffré, négocie un accord d'entreprise qui réserve pendant deux ans 40 % des places d’un parcours de formation technique à des candidates féminines et prévoit des aides (créneaux aménagés, prise en charge d’une garde d’enfant pendant la durée de la formation). L’accord précise la durée transitoire, les objectifs chiffrés et les modalités d’évaluation pour vérifier que l’action corrige l’écart sans créer une discrimination permanente à l’égard des hommes.
- Autorisation d’actions positives temporaires en faveur des femmes malgré le principe général de non-discrimination (complément de L.6112‑1).
- Les mesures doivent être prises "à titre transitoire" (temporaire) et viser l’égalité des chances entre femmes et hommes.
- Elles peuvent être établies par voie réglementaire (texte législatif/réglementaire) ou conventionnelle (accord de branche, accord d’entreprise).
- Objectifs visés : corriger les déséquilibres dans la répartition femmes/hommes dans les actions de formation et faciliter l’accès à la formation des femmes reprenant une activité après interruption pour motifs familiaux.
- Nécessité d’un lien objectif entre la mesure et le déséquilibre constaté (appui sur données chiffrées, diagnostic).
- Proportionnalité et temporalité : les mesures doivent être limitées dans le temps et adaptées au but poursuivi, pour éviter une discrimination inverse injustifiée.
- Modalités pratiques possibles : quotas temporaires, priorisation pour l’accès, aménagements (horaires, garde d’enfants), actions de formation ciblées.
- Relevé au niveau réglementaire ou conventionnel : prudence à respecter la procédure applicable (négociation collective, validation réglementaire selon le cas).
- Suivi et évaluation recommandés pour vérifier l’efficacité et lever les mesures une fois l’objectif atteint.