L'Explication Prémisse
Les organismes qui dispensent des formations (les « prestataires » visés à l’article L.6351-1) ont l’obligation d’informer certains acteurs de l’emploi — l’opérateur France Travail, les missions locales et les Cap emploi — lorsqu’une personne inscrite comme demandeur d’emploi ou suivie par ces structures entre effectivement en formation, interrompt cette formation ou en sort. Les modalités précises (délai, format, voie de transmission) sont fixées par décret. Cette obligation vise à garantir le suivi de la personne, la coordination entre partenaires et la bonne gestion des droits et financements.
Un centre de formation accueille un jeune de 22 ans suivi par la mission locale pour une préparation opérationnelle à l’emploi (POE). Le premier jour de présence effective, le centre envoie, selon le mode fixé par décret (portail ou notification dématérialisée), l’information à la mission locale et à France Travail. Deux semaines plus tard, le stagiaire interrompt la formation pour des raisons médicales : le centre notifie immédiatement l’interruption aux mêmes destinataires. À la fin du parcours, le centre signale la sortie effective (fin positive ou abandon). Grâce à ces notifications, la mission locale peut relancer l’accompagnement, vérifier l’impact sur les aides et réorienter le jeune si nécessaire; Cap emploi serait également notifié si la personne était reconnue travailleur handicapé.
- Obligation d’information pesant sur les prestataires visés à l’article L.6351-1.
- Destinataires de l’information : l’opérateur France Travail, les missions locales et les Cap emploi.
- Personnes concernées : celles inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ou bénéficiant d’un accompagnement personnalisé au sein de ces structures.
- Événements à signaler : entrée effective en formation, interruption de la formation, sortie effective de la formation.
- Modalités pratiques (délais, format, canal) déterminées par décret : le texte fixe les conditions concrètes d’envoi.
- Finalités : coordination des acteurs, suivi du bénéficiaire, gestion des droits et des financements.
- Respect des règles de protection des données personnelles (RGPD) et confidentialité lors des transmissions d’informations.
- Non-respect de l’obligation pouvant entraîner des conséquences administratives ou contractuelles pour le prestataire (ex. remise en cause de financements, responsabilité en cas de suivi défaillant).