L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'État (éventuellement avec l'opérateur France Travail) d'organiser et de financer des actions de formation destinées aux personnes à la recherche d'un emploi quand un besoin de compétences se dégage au niveau national — par exemple pour des filières peu développées ou émergentes. Il précise que ces actions doivent être concertées avec les régions et tenir compte des besoins recensés par les comités compétents. Pour mettre en œuvre un programme national l'État conclut une convention avec la région (qui peut être intégrée au contrat de plan régional), ou, à défaut, peut agir avec France Travail ou d'autres acteurs. Quand l'État participe au financement (rémunération des stagiaires, financement de stages, investissements), il signe des conventions précisant les types d'actions, les publics visés, les objectifs et les résultats d'insertion ; si les centres de formation sont gérés par des entreprises, le ou les CSE sont consultés.
Une région alerte l'État sur de fortes difficultés de recrutement d'aides-soignants. L'État, après concertation, lance un programme national de formation intensive pour demandeurs d'emploi visant à développer rapidement cette compétence. Il conclut une convention avec la région précisant le nombre de places, les publics prioritaires (demandeurs d'emploi de quartiers prioritaires, personnes en reconversion), la prise en charge des rémunérations pendant la formation et les indicateurs d'insertion professionnelle. Une PME gère un centre de formation auquel la convention accorde des financements ; avant validation, l'État demande la consultation du CSE de la PME conformément à l'article L.2323-15. Si aucun accord conventionnel n'est conclu avec la région, l'État mandate France Travail pour organiser et financer des cursus similaires.
- L'État peut organiser et financer des formations nationales pour demandeurs d'emploi lorsque la filière est peu développée ou émergente.
- La mise en œuvre se fait après concertation avec les régions et en tenant compte des besoins recensés par les comités visés à l'article L.6123-3.
- Pour un programme national, l'État conclut une convention avec la région ; cette convention peut être intégrée au contrat de plan régional (art. L.214-13 du code de l'éducation).
- À défaut de convention avec la région, l'État peut s'appuyer sur France Travail ou d'autres institutions (art. L.5311-4) pour organiser et financer les actions.
- Les actions peuvent cibler des publics prioritaires, notamment les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et répondre à des besoins des entreprises (notamment celles en difficultés de recrutement).
- Lorsqu'il finance des actions (rémunération des stagiaires, financement de stages, investissements), l'État conclut des conventions avec les organismes de formation précisant types d'actions (référence art. L.6313-1), publics, objectifs et indicateurs de résultats, notamment d'insertion professionnelle.
- Les modalités particulières de ces conventions sont déterminées par décret.
- Lorsque les conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, le ou les comités sociaux et économiques intéressés doivent être consultés (art. L.2323-15).