L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que, si les instances paritaires (au niveau national ou de branche) ne définissent pas comment financer l’alternance (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), ou si le niveau qu’elles proposent n’est pas conforme aux recommandations prévues à l’article L.6123‑5, alors c’est l’État qui intervient : un décret ministériel fixe le niveau de prise en charge des contrats. Autrement dit, les partenaires sociaux ont la première responsabilité, mais en cas d’absence d’accord ou d’écart par rapport aux recommandations, le gouvernement impose les règles de financement.
Imaginons une branche professionnelle du bâtiment qui ne parvient pas à s’accorder sur les montants pris en charge pour les apprentis. Une entreprise qui recrute un apprenti ne sait donc pas quelle part du coût de la formation sera financée. Dans ce cas, l’État publie un décret précisant le niveau de prise en charge (par exemple des montants forfaitaires par niveau de diplôme ou des pourcentages), et l’entreprise et l’opérateur de compétences s’y conforment pour le financement du contrat.
- Champ d’application : concerne les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation.
- Priorité aux partenaires sociaux : la commission paritaire nationale de l’emploi ou la commission paritaire de branche doivent d’abord fixer les modalités de prise en charge.
- Intervention de l’État : si ces commissions n’ont pas fixé les modalités, ou si leur niveau ne « converge » pas vers les recommandations de l’article L.6123‑5, un décret ministériel fixe le niveau de prise en charge.
- Nature de la règle fixée : il s’agit d’un décret (acte réglementaire), donc d’une disposition obligatoire et applicable sur le territoire concerné.
- But : assurer une cohérence et garantir un niveau de financement lorsque les partenaires sociaux n’ont pas établi de modalités conformes aux recommandations.
- Conséquence pratique : permet aux employeurs, aux apprentis et aux organismes financeurs d’avoir une référence claire et contraignante pour le remboursement ou la prise en charge des coûts de formation.
- Lien juridique : renvoie aux recommandations visées au a du 10° de l’article L.6123‑5, auxquelles les niveaux paritaires doivent tendre; le décret intervient en cas d’absence de convergence.