L'Explication Prémisse
Si les instances paritaires (la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire de la branche) ne déterminent pas comment sera pris en charge le financement de l'alternance, ou si le niveau qu'elles retiennent n’est pas conforme aux recommandations prévues par l’article L.6123‑5, alors ce n’est pas laissé au hasard : le gouvernement fixe par décret le niveau de prise en charge applicable aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage. Autrement dit, il existe un « filet de sécurité » réglementaire qui permet d’imposer des règles de financement lorsque les partenaires sociaux ne s’accordent pas ou s’écartent des recommandations nationales.
Une branche professionnelle du secteur du numérique n’arrive pas à se mettre d’accord sur le montant pris en charge pour les contrats d’apprentissage. Les partenaires de la branche n’ont ni fixé de modalités claires, ni aligné leur proposition sur le niveau recommandé au plan national. Pour garantir la continuité et l’équité de la prise en charge des apprentis, le ministère publie un décret précisant le pourcentage ou le montant applicable pour le financement des contrats d’apprentissage. Les employeurs et les organismes financeurs (OPCO) appliquent alors ce décret pour le calcul des aides et prises en charge.
- Champ d’application : concerne la prise en charge financière des contrats de professionnalisation et d’apprentissage.
- Acteurs concernés : la commission paritaire nationale de l’emploi ou la commission paritaire de la branche ; à défaut d’accord satisfaisant, l’État intervient.
- Condition de déclenchement : absence de fixation par la commission paritaire, ou niveau fixé par elle qui ne converge pas vers la recommandation visée à l’article L.6123‑5 (a du 10°).
- Moyen d’intervention : fixation du niveau de prise en charge par décret (mesure réglementaire prise par le gouvernement).
- Conséquence pratique : le décret devient la règle applicable pour le calcul et le versement des prises en charge (employeurs, organismes financeurs, centres de formation s’y conforment).
- But juridique : assurer une règle de remplacement pour éviter l’absence de prise en charge ou des divergences excessives entre branches et garantir une cohérence avec les recommandations nationales.