L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les employeurs doivent contribuer au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Concrètement, ils peuvent financer directement des formations pour leurs salariés et/ou verser plusieurs contributions obligatoires prévues par le Code du travail (la « contribution unique » pour la formation et l’alternance, la contribution supplémentaire à l’apprentissage, la contribution dédiée au CPF pour les CDD, et éventuellement d’autres contributions prévues par des accords de branche). Certaines entités publiques et les employeurs sans établissement en France sont explicitement exclus de ces obligations (liste donnée au II).
Une PME de 50 salariés : l’employeur finance un plan de formation interne (cours et formateur) pour deux techniciens (financement direct). Dans sa déclaration sociale, il verse aussi la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (article L.6131‑2). Il embauche un apprenti : il participe aussi au financement via la contribution supplémentaire à l’apprentissage (article L.6242‑1). Si la branche professionnelle a conclu un accord national demandant une contribution supplémentaire pour la formation continue, l’entreprise applique et reverse aussi cette contribution. En revanche, si l’entreprise n’a pas d’établissement en France, elle n’est pas soumise à ces obligations selon le II.
- Les employeurs ont une obligation de participation au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (I).
- Formes de participation : financement direct des actions de formation pour leurs salariés (prise en charge de stages, bilans de compétences, etc.).
- Obligations de versement : la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (art. L.6131‑2).
- Autres contributions obligatoires : contribution supplémentaire à l’apprentissage (art. L.6242‑1) et contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires de CDD (art. L.6331‑6).
- Possibilité d’autres contributions si un accord professionnel national en prévoit (art. L.6332‑1‑2).
- Exceptions : le I ne s’applique pas à l’État, à certains établissements publics de santé/social/médico‑social, certains groupements de coopération sanitaire/sociale, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs, ni aux employeurs sans établissement en France (voir II).
- Distinction importante : obligation de participation ≠ uniquement paiement d’une taxe ; elle inclut aussi le financement direct de formations.