L'Explication Prémisse
Cet article interdit à toute personne ou organisme de demander de l'argent à un apprenti (ou à son représentant légal) au moment où le contrat d'apprentissage est signé, enregistré (déposé) ou rompu. Il interdit aussi de faire payer l'employeur au moment du dépôt du contrat. En clair : aucun « frais de dossier », « frais d'inscription » ou commission ne doit être exigé pour conclure, enregistrer ou mettre fin à un contrat d'apprentissage — ces démarches doivent rester gratuites pour l'apprenti et, pour le dépôt, pour l'employeur.
Une entreprise recrute un apprenti et signe le contrat avec le centre de formation (CFA). Le CFA ne peut pas demander 120 € à l'apprenti pour « frais d'enregistrement » ni réclamer une somme à l'employeur pour déposer le contrat auprès des services compétents. Si le CFA exige malgré tout un paiement, l'apprenti (ou l'employeur) peut refuser, demander un reçu écrit, et saisir l'inspection du travail ou la DREETS pour faire cesser la pratique et obtenir le remboursement éventuel.
- Interdiction absolue de demander une contrepartie financière à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
- Interdiction particulière de faire payer l'employeur au moment du dépôt du contrat d'apprentissage.
- S’applique aux organismes intermédiaires (CFA, agences de placement, cabinets, etc.) : ils ne peuvent pas facturer des frais liés à ces actes.
- La rémunération de l’apprenti (salaire) et les obligations habituelles de l’employeur (versement des salaires, contributions sociales, taxe d’apprentissage éventuelle) ne sont pas concernées par cette interdiction.
- Si des frais sont malgré tout demandés, l’apprenti ou l’employeur peut saisir l’inspection du travail / la DREETS pour faire respecter le droit et obtenir le remboursement.
- Objectif : garantir l’accès à l’apprentissage sans barrières financières au moment clé de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat.