L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur renvoie au pouvoir exécutif la précision des modalités d’application de la sous-section concernée. Autrement dit, le texte de loi donne le principe général, mais un décret pris après avis du Conseil d’État précisera les règles pratiques (procédures, formulaires, délais, contrôles, etc.) nécessaires pour mettre en œuvre ces dispositions dans les entreprises.
Imaginons que la sous-section crée un nouveau droit à un congé pour aidant familial. L’article L6222-17 indique qu’un décret précisera comment appliquer ce congé : le décret fixera la durée maximale, le modèle de demande à remplir par le salarié, les justificatifs acceptés (certificat médical, attestation), le délai de préavis à respecter, les règles de maintien de salaire éventuel et la manière dont l’employeur doit conserver les justificatifs. Concrètement, un salarié fera sa demande sur le formulaire prévu par le décret, l’employeur vérifiera les pièces demandées et enregistrera la période conformément au modèle officiel.
- Il s’agit d’un renvoi au pouvoir réglementaire : le détail pratique n’est pas précisé par la loi mais par décret.
- « Décret en Conseil d’État » signifie que le décret sera soumis à l’avis du Conseil d’État avant signature, ce qui concerne généralement des mesures importantes ou techniques.
- Le décret pourra déterminer procédures, délais, formulaires, conditions de preuve et modalités de contrôle liées à la sous-section.
- Le décret ne peut contredire la loi : il doit respecter l’esprit et les limites fixés par le texte législatif et les normes supérieures (Constitution, droit européen).
- Jusqu’à la publication du décret, l’application complète de la sous-section peut être limitée ou suspendue si le texte l’exige; en pratique, les acteurs attendent souvent le décret pour connaître les règles précises.
- Les actes réglementaires sont susceptibles de recours : les décisions prises en application du décret peuvent être contestées devant le juge administratif (principe du contrôle juridictionnel).
- Pour les employeurs, cela signifie qu’ils doivent se tenir informés de la parution du décret et adapter leurs procédures internes (modèles, déclarations, conservation des pièces) dès sa publication.