L'Explication Prémisse
Si le centre de formation d'apprentis (CFA) prononce l'exclusion définitive d’un apprenti, l’employeur peut ouvrir une procédure de licenciement : cette exclusion est considérée comme une cause réelle et sérieuse permettant de rompre le contrat pour motif personnel. L’employeur doit toutefois respecter la procédure de licenciement (convocation, entretien, notification, etc.). Le CFA ou l’apprenti peuvent saisir un médiateur pour tenter de régler le différend. Enfin, si l’apprenti n’est pas inscrit dans un nouveau CFA dans les deux mois suivant son exclusion définitive, son maintien dans l’entreprise n’est possible que si l’employeur conclut soit un contrat de travail selon le droit commun, soit, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, un avenant mettant fin à la période d’apprentissage.
Exemple : Marie est apprentie dans une entreprise de mécanique et inscrite au CFA X. Le CFA X l’exclut définitivement pour manquements répétés au règlement. L’employeur reçoit la notification d’exclusion : il convoque Marie à un entretien préalable et peut ensuite la licencier pour motif personnel en s’appuyant sur l’exclusion comme cause réelle et sérieuse. Parallèlement, Marie saisit le médiateur pour contester l’exclusion. Si, dans les deux mois, Marie ne retrouve pas de place dans un autre CFA, l’entreprise peut soit lui proposer un CDI (contrat de droit commun), soit, si son contrat d’apprentissage était à durée indéterminée, établir un avenant qui met fin à la période d’apprentissage pour poursuivre la relation de travail autrement.
- L’exclusion définitive du CFA est qualifiée de cause réelle et sérieuse de licenciement.
- L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation, entretien, notification, délais, etc.).
- Le CFA ou l’apprenti peut saisir le médiateur prévu à l’article L.6222-39 (ou le service de médiation spécifique pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial).
- L’apprenti dispose d’un délai de deux mois pour être réinscrit dans un nouveau CFA ; si réinscription, le contrat d’apprentissage se poursuit normalement.
- À défaut de réinscription sous deux mois, le maintien dans l’entreprise n’est possible que si l’employeur conclut un contrat de travail selon le droit commun ou signe un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat est à durée indéterminée.
- Même si l’exclusion constitue une cause réelle et sérieuse, la décision peut être contestée (par exemple pour vice de procédure ou illégalité de l’exclusion) devant les juridictions compétentes.