L'Explication Prémisse
Si le centre de formation d'apprentis (CFA) décide d’exclure définitivement un apprenti, l’employeur peut engager une procédure de licenciement motivée par cette exclusion. L’exclusion du CFA est considérée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais l’employeur doit respecter la procédure habituelle du licenciement pour motif personnel (convocation à un entretien, entretien, notification écrite, etc.). Le CFA ou l’apprenti peuvent demander l’intervention du médiateur prévu par la loi. Enfin, si l’apprenti n’est pas réinscrit dans un nouveau CFA dans un délai de deux mois après l’exclusion, il ne peut rester dans l’entreprise que si l’on conclut un contrat de travail « de droit commun » (ex. CDI/CDD) ou, dans les cas prévus, un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat initial est à durée indéterminée.
Exemple concret : Marie est apprentie dans une entreprise de plomberie et suit sa formation au CFA. Le CFA l’exclut définitivement pour manquements graves à son règlement intérieur. L’employeur informe Marie qu’il ouvre une procédure de licenciement pour motif personnel en se fondant sur l’exclusion du CFA (convocation à un entretien, entretien puis lettre de licenciement si décision maintenue). Le CFA et Marie saisissent le médiateur pour examiner la situation. Si, dans les deux mois, Marie n’est pas réinscrite dans un autre CFA, l’entreprise ne peut la garder en tant qu’apprentie « comme avant » : soit l’entreprise lui propose un contrat de travail de droit commun (par ex. CDI), soit, si le contrat d’apprentissage était conclu pour une durée indéterminée, un avenant est rédigé pour mettre fin à la période d’apprentissage. Sans l’un de ces changements, la poursuite de la relation de travail dans les mêmes termes n’est pas possible.
- L’exclusion définitive décidée par le CFA constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour l’employeur.
- L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation à l’entretien préalable, entretien, notification écrite, respect des délais et des indemnités le cas échéant).
- Le CFA ou l’apprenti peuvent saisir le médiateur prévu à l’article L.6222‑39 ; pour certains apprentis du secteur public non industriel et commercial, un service de médiation spécifique est prévu.
- Délai de deux mois : si l’apprenti n’est pas réinscrit dans un autre CFA dans les deux mois suivant l’exclusion définitive, son maintien dans l’entreprise est conditionné.
- Si maintien possible après deux mois, il doit se faire par la conclusion d’un contrat de travail « de droit commun » (CDI/CDD) ou, lorsque le contrat d’apprentissage est à durée indéterminée, par un avenant mettant fin à la période d’apprentissage.
- Sans respect de ces dispositions, l’employeur s’expose à un recours de l’apprenti (licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégularités de procédure).
- La qualification « cause réelle et sérieuse » repose sur l’exclusion ; toutefois, les juridictions peuvent contrôler la régularité et le bien‑fondé de l’exclusion prononcée par le CFA.