L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les modalités pratiques des exceptions prévues par l'article L.6222-2 (les « dérogations ») seront fixées par un décret. En particulier, le décret précisera le délai maximum autorisé entre la fin d’un contrat d’apprentissage et la conclusion d’un nouveau contrat pour que la dérogation continue à s’appliquer. Les autres règles d’application seront définies par un décret pris en Conseil d’État. En clair : la loi renvoie au pouvoir exécutif le soin de fixer les détails et les délais à respecter.
Une entreprise dont l’apprenti arrive au terme de son premier contrat veut lui proposer immédiatement un nouveau contrat d’apprentissage bénéficiant d’une dérogation prévue par L.6222-2. Le décret fixe un délai maximum de, par exemple, 3 mois entre les deux contrats. Si l’employeur signe le nouveau contrat dans ce délai, la situation correspond aux conditions de la dérogation ; s’il le signe après 3 mois, la dérogation ne s’applique plus et il faudra respecter le régime normal (ou d’autres règles prévues par le décret).
- L’article délègue au pouvoir réglementaire (décret) la fixation des conditions d’application des dérogations prévues à l’article L.6222-2.
- Le décret déterminera notamment le délai maximum entre la fin d’un contrat d’apprentissage et la conclusion du contrat suivant pour que la dérogation reste applicable.
- Les autres mesures d’application relèvent d’un décret en Conseil d’État (procédure et portée réglementaire renforcée).
- Il s’agit d’une norme d’application : il faut consulter le décret en vigueur pour connaître les règles précises (durée du délai, conditions formelles, exceptions éventuelles).
- Pour les employeurs et services RH : vérifier le texte réglementaire en vigueur avant de conclure un nouveau contrat afin d’assurer l’éligibilité à la dérogation.