L'Explication Prémisse
Cet article indique que les modalités pratiques des exceptions prévues à l'article L.6222-2 seront précisées par décret (acte réglementaire). En particulier, le décret fixera le délai maximal dans lequel un nouvel contrat d'apprentissage (visé au 1° de L.6222-2) doit être signé après l'expiration du contrat précédent pour pouvoir bénéficier de la dérogation. Les autres règles d'application de cette sous-section seront aussi arrêtées par un décret en Conseil d'État — autrement dit, il faudra consulter ces décrets pour connaître les conditions exactes à respecter.
Exemple concret : un apprentissage se termine le 30 juin dans une entreprise qui souhaite reprendre le même jeune en apprentissage pour un nouveau titre. Si le décret précise un délai maximum de 6 mois, l'entreprise devra signer le nouveau contrat au plus tard le 30 décembre pour bénéficier de la dérogation prévue par L.6222-2. Si le contrat est signé après cette date, l'entreprise ne pourra plus invoquer la dérogation et devra respecter les règles ordinaires applicables.
- L'article délègue au pouvoir réglementaire (décret, en Conseil d'État pour certaines mesures) la fixation des conditions d'application des dérogations prévues par L.6222-2.
- Le décret déterminera notamment le délai maximal entre la fin du contrat précédent et la conclusion du nouveau contrat d'apprentissage visé au 1° de L.6222-2.
- Les modalités précises (conditions, délais, formalités) ne sont pas dans la loi mais dans le décret : il faut donc consulter ce décret pour connaître les règles applicables.
- Une fois publié, le décret a valeur réglementaire et s'impose aux employeurs et aux apprentis ; le non-respect des conditions fixées peut faire perdre le bénéfice de la dérogation.
- La mention « décret en Conseil d'État » signifie que certaines mesures relèvent d'un niveau réglementaire élevé et peuvent comporter des précisions importantes.