L'Explication Prémisse
Cet article autorise à effectuer une partie du contrat d'apprentissage à l'étranger sous conditions strictes : la mobilité ne peut durer plus d'un an ni plus de la moitié de la durée totale du contrat. La mise en œuvre se fait par une convention écrite impliquant l'apprenti, l'employeur, le centre de formation (CFA) et, selon les cas, la ou les structures d'accueil à l'étranger. Deux modes sont possibles : soit le contrat est « mis en veille » (l'apprenti est pris en charge par la structure d'accueil qui devient seule responsable des conditions de travail selon le droit local), soit l'apprenti est « mis à disposition » de la structure d'accueil. Pendant la mobilité, certaines règles nationales françaises du contrat d'apprentissage ne s'appliquent pas et la couverture sociale dépend de la qualité de salarié dans l'État d'accueil ; sinon, des règles spéciales (sécurité sociale française pour certains risques ou assurance volontaire hors UE) s'appliquent, en tenant compte des règlements européens et conventions internationales. Enfin, il existe des dérogations quand des garanties équivalentes sont apportées par l'employeur de l'État d'accueil ou quand la mobilité se fait dans un organisme de formation partenaire.
Un apprentissage de 18 mois chez un fabricant français prévoit 6 mois de stage en Allemagne. L'employeur, le CFA et l'entreprise allemande signent une convention de mobilité : le contrat ne dépasse pas la moitié de la durée totale (6 mois ≤ 9 mois) et ne dépasse pas un an. Ils choisissent la mise en veille : pendant ces 6 mois l'entreprise allemande prend en charge les conditions de travail (sécurité, durée du travail, rémunération selon le droit allemand) et l'apprenti relève de la sécurité sociale allemande. Le CFA reste référent pour la validation pédagogique et la convention précise l'organisation pratique du séjour (objectifs, assurance, modalités de retour).
- Durée limitée : mobilité ≤ 1 an et ≤ la moitié de la durée totale du contrat d'apprentissage.
- Convention écrite obligatoire : conclue entre apprenti, employeur, CFA et, selon le cas, la structure d'accueil étrangère (sauf dispositions spécifiques prévues au III).
- Deux modalités : mise en veille (contrat suspendu, structure d'accueil seule responsable des conditions de travail selon le droit local) ou mise à disposition (apprenti affecté temporairement mais modalités différentes).
- Responsabilité des conditions de travail : en mise en veille, la structure d'accueil applique la législation et conventions en vigueur dans l'État d'accueil (santé/sécurité, rémunération, temps de travail, repos, jours fériés).
- Règles sociales : en principe l'apprenti relève du régime de sécurité sociale de l'État d'accueil s'il a le statut de salarié là-bas ; sinon, des règles françaises s'appliquent pour certains risques ou une assurance volontaire est nécessaire hors UE, sous réserve des règlements européens et conventions internationales.
- Dérogations possibles : lorsque l'employeur de l'État d'accueil garantit des conditions équivalentes, la convention peut être simplifiée (liste des garanties fixée par voie réglementaire).
- Cas particulier (III) : si la mobilité a lieu dans un organisme de formation partenaire à l'étranger, la convention peut être simplement entre l'apprenti, l'employeur français et le CFA.
- Effet sur d'autres règles : pendant la mobilité, certaines dispositions prévues par d'autres articles du Code du travail (ex. L.6211-2) ne s'appliquent pas, la mobilité étant régie par la convention internationale/nationale applicable et les dispositions du présent article.