L'Explication Prémisse
Cet article permet à un apprenti d’effectuer une partie de son contrat à l’étranger, mais sous conditions strictes : la mobilité ne doit ni dépasser un an, ni dépasser la moitié de la durée totale du contrat. Pour partir, les parties (employeur, apprenti), le centre de formation et la structure d’accueil étrangère doivent conclure une convention qui organise la période à l’étranger et précise qui assume quelles responsabilités. Deux formules existent : la « mise en veille » (suspension du contrat français : la structure d’accueil applique les règles locales et prend la responsabilité) ou la « mise à disposition » (l’apprenti est placé auprès de la structure d’accueil selon les modalités de la convention). Les règles de protection sociale varient selon que l’apprenti est salarié dans l’État d’accueil et selon qu’il est dans l’UE ou hors UE ; des assurances peuvent être nécessaires. Pendant la mobilité, certaines dispositions françaises (article L.6211-2) ne s’appliquent pas.
Exemple concret : Marie est en contrat d’apprentissage de 2 ans (24 mois) dans une PME française. Son CFA et l’employeur organisent une mobilité de 6 mois dans une entreprise partenaire en Allemagne. Ils signent une convention précisant que la période sera une « mise en veille » : pendant ces 6 mois, l’entreprise allemande est responsable des conditions de travail (santé/sécurité, durée du travail, rémunération selon le droit allemand). Marie relève du régime de sécurité sociale allemand pendant sa mobilité. Le CFA garde un rôle de suivi pédagogique et la convention détaille l’organisation, les objectifs de formation et les garanties d’accueil.
- Durée limitée : la mobilité ne peut excéder ni 1 an, ni la moitié de la durée totale du contrat (il faut respecter les deux limites).
- Convention obligatoire : la mobilité doit être encadrée par une convention entre l’apprenti, l’employeur, le CFA et la/les structures d’accueil étrangères (sauf cas prévus en III).
- Deux modalités : • Mise en veille (suspension du contrat) : la structure d’accueil étrangère assume la responsabilité des conditions de travail et les règles locales s’appliquent. • Mise à disposition : l’apprenti est placé auprès de la structure d’accueil selon la convention.
- Responsabilité et droit applicable en mise en veille : les dispositions légales et conventionnelles de l’État d’accueil régissent santé/sécurité, rémunération, durée du travail, repos et jours fériés.
- Protection sociale : en général l’apprenti relève de la sécurité sociale de l’État d’accueil s’il bénéficie du statut salarié dans cet État ; s’il n’est pas salarié, sa couverture est régie par le code de la sécurité sociale français pour certains risques. Hors UE, une assurance volontaire peut être nécessaire, sous réserve des règlements européens et conventions internationales.
- Dérogation possible : lorsque l’entreprise d’accueil s’engage à fournir des garanties équivalentes, la convention peut être simplifiée entre les parties françaises (liste des garanties fixée par décret).
- Cas particulier (III) : si la mobilité a lieu dans un organisme de formation partenaire (en France ou à l’étranger), la convention peut être conclue directement entre l’apprenti, l’employeur français et le CFA, sans inclure une structure d’accueil étrangère.
- Effet sur d’autres dispositions : pendant la période de mobilité, les dispositions de l’article L.6211-2 ne s’appliquent pas (attention aux conséquences pratiques selon le contenu de cet article).
- Obligation de formalisme et de suivi : la convention doit préciser l’organisation, les responsabilités, la durée, les conditions d’accueil et les modalités de couverture sociale afin de protéger l’apprenti et sécuriser la mobilité.