L'Explication Prémisse
Si un agent de contrôle constate un problème empêchant l'exécution d’un contrat d’apprentissage, la DREETS (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) doit décider, dans les quinze jours suivant le constat, si le contrat peut reprendre. Si elle refuse la reprise, ce refus met fin au contrat à la date où le refus est notifié aux parties, et l’employeur doit alors verser à l’apprenti les sommes qu’il aurait perçues si le contrat avait continué jusqu’à son terme (ou jusqu’à la fin de la période d’apprentissage).
Un inspecteur du travail constate en janvier que l’atelier d’un employeur présente un risque grave pour la sécurité d’un apprenti et demande la suspension de l’exécution du contrat. La DREETS a 15 jours pour statuer. Si la DREETS, dans ce délai, refuse la reprise parce que les risques ne sont pas levés, le refus est notifié le 10 février : le contrat est rompu à cette date et l’employeur doit verser à l’apprenti les salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la fin prévue du contrat (par exemple six mois restants × salaire mensuel), ou jusqu’à la fin de la période d’apprentissage si elle est différente.
- La décision est prise par le directeur régional (DREETS) dans un délai de 15 jours à compter du constat de l’agent de contrôle.
- Deux possibles issues : autorisation de reprise (le contrat continue) ou refus de reprise (conséquence : rupture).
- Le refus d’autoriser la reprise vaut rupture du contrat d’apprentissage à la date de notification du refus aux parties.
- En cas de refus, l’employeur est tenu de verser à l’apprenti les sommes qu’il aurait dû percevoir si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme ou jusqu’au terme de la période d’apprentissage.
- Cette règle protège financièrement l’apprenti lorsque l’exécution du contrat est interrompue pour des motifs de contrôle et de sécurité.
- Il s’agit d’une procédure administrative rapide : la décision doit intervenir sous 15 jours, d’où l’importance pour l’employeur d’agir vite pour lever les motifs empêchant la reprise si possible.