L'Explication Prémisse
Lorsque l'agent de contrôle (inspecteur) constate un manquement grave ou une situation empêchant la poursuite normale d’un contrat d’apprentissage, le directeur régional (DREETS) doit, dans les quinze jours suivant ce constat, décider si l’exécution du contrat peut reprendre. S’il refuse la reprise, ce refus met fin au contrat à la date où la décision est notifiée aux parties et l’employeur doit verser à l’apprenti les sommes qu’il aurait perçues si le contrat avait continué jusqu’à son terme (c’est‑à‑dire la rémunération et autres sommes auxquelles l’apprenti aurait eu droit pendant la période restante).
Une apprentie en CAP pâtisserie signe un contrat d’un an ; au bout de quatre mois, l’agent de contrôle constate que l’entreprise ne respecte pas les règles de sécurité et suspend l’exécution du contrat. Dans les quinze jours, la DREETS rend sa décision : elle refuse la reprise. La rupture prend effet à la notification du refus ; l’employeur doit alors verser à l’apprentie la rémunération qu’elle aurait perçue pour les huit mois restants (par exemple 8 × 1 200 € = 9 600 €), en lieu et place de la poursuite du contrat.
- Délai de décision : le directeur régional a 15 jours à compter du constat de l’agent de contrôle pour se prononcer.
- Autorité compétente : la décision est prise par le directeur régional des DREETS (anciennement DIRECCTE).
- Effet du refus : le refus d’autoriser la reprise équivaut à la rupture du contrat à la date de notification aux parties.
- Indemnisation : en cas de refus, l’employeur doit verser à l’apprenti les sommes qu’il aurait été redevable si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme (principalement la rémunération due jusqu’à la fin prévue).
- Portée : la disposition protège l’apprenti en l’empêchant d’être laissé sans compensation lorsque l’administration juge qu’il ne peut reprendre son apprentissage.
- Précaution : la notion de « sommes dont il aurait été redevable » est large ; en cas de doute (ex. indemnités, avantages en nature), il est conseillé de demander un examen juridique ou de saisir l’inspection du travail ou un avocat.