L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les périodes travaillées par un apprenti dans le cadre d’un ou plusieurs contrats d’apprentissage ne peuvent pas être assimilées à des « services publics » pour les fonctionnaires ou agents publics, et ne peuvent pas non plus être prises en compte dans le calcul des droits relevant des régimes spéciaux de retraite qui s’appliquent à ces agents. Autrement dit, le temps passé en apprentissage n’ouvre pas de droits au titre d’un statut ou d’une retraite « de la fonction publique » ou d’un régime spécial similaire.
Exemple : Paul a fait deux ans d’apprentissage dans la mairie d’une commune. Plus tard, il réussit le concours et devient agent titulaire de la fonction publique territoriale. Les deux années passées en apprentissage ne seront pas comptées comme « services publics » pour sa carrière ni pour le calcul de sa retraite au régime spécial de la fonction publique territoriale ; elles restent des périodes d’apprentissage régies par le contrat d’apprentissage et les règles applicables aux apprentis.
- Les périodes d’apprentissage ne peuvent pas être considérées comme des « services publics » au sens des statuts de la fonction publique.
- Ces périodes ne peuvent pas être prises en compte pour les droits relevant des régimes spéciaux de retraite applicables aux agents publics.
- La règle concerne les services accomplis au titre d’un ou plusieurs contrats d’apprentissage.
- La disposition protège la distinction entre statut d’apprenti et statut d’agent public : l’apprentissage n’ouvre pas automatiquement de droits attachés à la fonction publique.
- Cela n’empêche pas l’existence de droits spécifiques liés au contrat d’apprentissage (rémunération, protection sociale, validation éventuelle de périodes pour la retraite de droit commun sous réserve des règles applicables).
- Employeurs et apprentis doivent distinguer les effets de l’apprentissage sur les droits sociaux généraux et son absence d’effet sur les régimes spéciaux/publics de retraite.