L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un apprentissage « transfrontalier » (quand une partie de la formation se fait dans un pays voisin) ne peut pas se faire au hasard : il faut une convention conclue entre la France et le pays voisin qui précise comment organiser la formation. Cette convention définit, selon que l’apprenti fait la partie pratique ou la partie théorique à l’étranger, quel droit s’applique au contrat (conditions de travail, salaire, santé et sécurité, protection sociale), comment l’organisme de formation et la certification sont gérés et reconnus, et comment seront financés les coûts de l’apprentissage (qui paie quoi).
Une entreprise française située en frontière avec la Belgique recrute un apprenti en menuiserie. La partie pratique (atelier) doit se dérouler pendant six mois dans l’atelier d’une entreprise belge partenaire et la partie théorique dans un CFA français. Avant de démarrer, la France et la Belgique ont signé une convention précisant : que l’apprenti relèvera du régime de protection sociale belge pendant ses six mois en Belgique, que l’entreprise belge respectera des règles minimales de sécurité et de rémunération définies dans la convention, que le CFA français reste responsable de la délivrance du certificat professionnel et que les coûts de formation pratique seront partagés entre l’employeur français, l’entreprise belge et les financeurs publics selon des modalités précisées dans la convention. Grâce à cela, l’apprenti sait quel salaire et quelle couverture sociale il a, et la certification obtenue sera reconnue côté français.
- La mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier nécessite une convention bilatérale entre la France et le pays frontalier concerné.
- La convention détermine le régime juridique applicable au contrat lorsque la partie pratique a lieu à l’étranger : conditions de travail, rémunération, santé et sécurité, protection sociale de l’apprenti.
- Lorsque la partie théorique se déroule dans le pays frontalier, la convention précise les obligations relatives à l’organisme de formation, au déroulement de la formation et à la délivrance de la certification professionnelle.
- La convention règle le financement de l’apprentissage transfrontalier : contributions des parties (employeurs, organismes, pouvoirs publics) et leurs relations financières.
- L’article n’énonce pas directement les règles concrètes : ce sont les conventions bilatérales qui fixent les détails opérationnels et les garanties.
- Objectif principal : sécuriser les droits de l’apprenti (emploi, sécurité, protection sociale) et assurer la reconnaissance de la formation et de la certification entre les deux pays.
- S’applique au cas où au moins une des parties de la formation (pratique ou théorique) se réalise dans le pays frontalier visé par la convention.
- Avant de mettre en place un dispositif transfrontalier, employeur et organisme de formation doivent vérifier l’existence et le contenu de la convention applicable et s’y conformer.