Code du Travail

Article L6241-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 . Elle est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés mentionné à l' article 205 du code général des impôts , de plein droit ou sur option, ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code. II.-Pour l'application du I et conformément à l' article L. 152 du livre des procédures fiscales , les agents des administrations fiscales communiquent, dans des conditions fixées par décret, aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux mentionnés à l' article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime la liste des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnés au I. III.-Par dérogation au I, ne sont pas redevables de cette taxe : 1° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l'autorité du ministère en charge de la santé ; 2° Les groupements d'employeurs agricoles mentionnés à l'article L. 1253-1 du présent code ; 4° Les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l' article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du même code ; 5° Les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ; 6° Les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles mentionnées au 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts ; 7° Les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport mentionnées au 3° bis de l'article 207 du code général des impôts ; 8° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation , les sociétés anonymes de crédit immobilier qui exercent uniquement les activités prévues au I et au II de l'article L. 422-4 du même code ainsi que les unions d'économie sociale ; 9° Les sociétés coopératives de construction désignées à l' article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation . La réalisation d'activités commerciales accessoires par les employeurs non redevables de cette taxe d'apprentissage en application du présent III ne remet pas en cause le bénéfice de l'exonération. IV.-Sont exonérés mensuellement de la taxe d'apprentissage les employeurs mentionnés au I occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du présent code , lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Les modalités de mise en œuvre de cette exonération sont définies par décret."

L'Explication Prémisse

En termes simples

La taxe d'apprentissage sert à financer l'égalité d'accès à l'apprentissage et des actions pour développer l'apprentissage. Elle est due principalement par les employeurs assujettis à l'impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option) ainsi que certaines personnes physiques et sociétés fiscales mentionnées par le Code général des impôts, dès lors qu'ils exercent certaines activités. L'administration fiscale transmet aux organismes concernés la liste des entreprises redevables. Plusieurs catégories d'organismes (établissements d'enseignement, associations à but non lucratif, coopératives agricoles ou de construction, organismes HLM, etc.) sont exonérées. En outre, un employeur occupant un ou plusieurs apprentis peut être exonéré mensuellement de la taxe si ses rémunérations mensuelles prises en compte pour les cotisations sociales n'excèdent pas six fois le SMIC ; les modalités pratiques sont fixées par décret.

Exemple Concret

1) Une petite entreprise industrielle soumise à l'impôt sur les sociétés embauche un apprenti et, chaque mois, son total de rémunérations retenues pour l'assiette des cotisations sociales représente l'équivalent de 4 fois le SMIC : elle bénéficie de l'exonération mensuelle de la taxe d'apprentissage tant que cette condition (≤ 6 × SMIC) est respectée. 2) Une association gérant exclusivement une école primaire privée a pour objet uniquement l'enseignement : elle n'est pas redevable de la taxe d'apprentissage, même si elle effectue occasionnellement une activité commerciale accessoire.

Points Clés à Retenir
  • Objet : financer l'égal accès et le développement de l'apprentissage (référence L.6241-2).
  • Assujettis : employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés (art. 205 CGI), ainsi que personnes physiques et sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes lorsque leur activité correspond aux articles 34 et 35 du CGI.
  • Transmission d'informations : l'administration fiscale communique, selon décret, la liste des entreprises redevables aux organismes concernés (références aux dispositions fiscales et de sécurité sociale).
  • Exonérations générales : ne sont pas redevables — entre autres — les établissements dont l'objet exclusif est l'enseignement (maternelle, primaire, secondaire, supérieur, technique, médical/paramédical), certaines coopératives, associations et organismes HLM ; la liste complète est détaillée dans le texte.
  • Activités commerciales accessoires : leur réalisation par un organisme exonéré n'annule pas l'exonération.
  • Exonération mensuelle liée à l'apprentissage : un employeur occupant un ou plusieurs apprentis peut être exonéré mensuellement si ses rémunérations mensuelles (prise en compte pour l'assiette des cotisations) n'excèdent pas 6 × SMIC ; modalités d'application fixées par décret.
  • Renvois et modalités : plusieurs dispositions renvoient à d'autres articles et décrets pour la mise en œuvre pratique (articles du CGI, du code de la sécurité sociale, du code rural, et décrets d'application).
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