Code du Travail

Article L6241-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 . Elle est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés mentionné à l' article 205 du code général des impôts , de plein droit ou sur option, ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code. II.-Pour l'application du I et conformément à l' article L. 152 du livre des procédures fiscales , les agents des administrations fiscales communiquent, dans des conditions fixées par décret, aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux mentionnés à l' article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime la liste des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnés au I. III.-Par dérogation au I, ne sont pas redevables de cette taxe : 1° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l'autorité du ministère en charge de la santé ; 2° Les groupements d'employeurs agricoles mentionnés à l'article L. 1253-1 du présent code ; 4° Les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l' article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du même code ; 5° Les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ; 6° Les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles mentionnées au 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts ; 7° Les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport mentionnées au 3° bis de l'article 207 du code général des impôts ; 8° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation , les sociétés anonymes de crédit immobilier qui exercent uniquement les activités prévues au I et au II de l'article L. 422-4 du même code ainsi que les unions d'économie sociale ; 9° Les sociétés coopératives de construction désignées à l' article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation . La réalisation d'activités commerciales accessoires par les employeurs non redevables de cette taxe d'apprentissage en application du présent III ne remet pas en cause le bénéfice de l'exonération. IV.-Sont exonérés mensuellement de la taxe d'apprentissage les employeurs mentionnés au I occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du présent code , lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Les modalités de mise en œuvre de cette exonération sont définies par décret."

L'Explication Prémisse

En termes simples

La taxe d'apprentissage est un impôt payé par certains employeurs pour soutenir l'accès à l'apprentissage et financer des actions de développement de l'apprentissage. Sont redevables en priorité les employeurs soumis à l'impôt sur les sociétés (et certaines personnes ou sociétés fiscalement assimilées) lorsqu'ils exercent des activités commerciales ou industrielles visées par le code général des impôts. L'administration fiscale communique, selon des règles réglementaires, la liste des entreprises assujetties aux organismes concernés. De nombreuses structures sont expressément exonérées (établissements d'enseignement, certaines coopératives, associations non lucratives, organismes HLM, etc.). Enfin, il existe une exonération mensuelle pour les employeurs qui embauchent des apprentis : si leurs rémunérations mensuelles prises en compte pour les cotisations sociales n'excèdent pas six fois le montant du SMIC en vigueur pour la période considérée, ils sont exonérés de la taxe d'apprentissage (modalités précisées par décret).

Exemple Concret

1) Entreprise soumise à l'IS qui embauche un apprenti : Société X (soumise à l'impôt sur les sociétés) embauche un apprenti en contrat d'apprentissage. Pour le mois de janvier, la somme des rémunérations mensuelles prises en compte pour la base des cotisations sociales pour l'entreprise est de 9 000 €. Si le plafond « six fois le SMIC » pour janvier est de 10 200 €, Société X bénéficie pour ce mois de l'exonération de la taxe d'apprentissage liée à l'embauche de cet apprenti. 2) Établissement non redevable : Un lycée privé d'enseignement secondaire relevant exclusivement de l'enseignement (objet exclusif) n'est pas redevable de la taxe d'apprentissage quel que soit son chiffre d'affaires, même s'il réalise ponctuellement des ventes annexes.

Points Clés à Retenir
  • Finalité : financer et favoriser l'égal accès à l'apprentissage et des actions de développement de l'apprentissage (renvoi à L.6241-2 pour les modalités).
  • Assujettis principaux : employeurs soumis à l'impôt sur les sociétés (article 205 CGI) et certaines personnes/sociétés fiscalement assimilées lorsqu'elles exercent les activités visées par le CGI.
  • Communication administrative : les agents fiscaux transmettent, selon décret, la liste des entreprises soumises aux organismes collecteurs/concernés (référence au livre des procédures fiscales).
  • Exonérations générales (III) : nombreuses catégories exclues de la taxe (établissements d'enseignement, groupements d'employeurs agricoles, associations/organismes à activité non lucrative, diverses coopératives, organismes HLM, sociétés de crédit immobilier limitées, coopératives de construction, etc.).
  • Activités commerciales accessoires : la réalisation d'activités commerciales secondaires par un employeur exonéré n'entraîne pas la perte de l'exonération.
  • Exonération liée à l'embauche d'apprentis (IV) : exonération mensuelle pour les employeurs assujettis qui ont conclu un contrat d'apprentissage, lorsque leurs rémunérations mensuelles (retenues pour la base des cotisations) n'excèdent pas six fois le SMIC. Modalités fixées par décret.
  • Décrets et renvois : plusieurs modalités d'application (seuils, calendrier, modalités de déclaration et d'application de l'exonération) sont précisées par décret ; il faut consulter les textes réglementaires et la documentation administrative pour l'application pratique.
  • Vérification et preuve : l'employeur doit pouvoir justifier du contrat d'apprentissage et des éléments de rémunération pris en compte ; les règles de calcul renvoient à la base de cotisations définie à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

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