L'Explication Prémisse
Cette disposition explique comment est calculée la taxe d'apprentissage : elle prend comme assiette les mêmes revenus d'activité que ceux retenus pour le calcul des cotisations sociales (donc la masse salariale imposable socialement). Certaines rémunérations sont néanmoins exclues : les salaires des apprentis versés par les employeurs de moins de 11 salariés et ceux versés par certaines mutuelles. Le taux normal de la taxe est de 0,68 % mais il est réduit à 0,44 % pour les établissements situés dans le Bas‑Rhin, le Haut‑Rhin et la Moselle. Les modalités de paiement et les arrondis se font selon d’autres articles du code.
1) Entreprise A (siège à Paris) : masse salariale soumise aux cotisations = 500 000 €. Elle emploie 20 salariés dont 2 apprentis (salaires des apprentis inclus dans la masse). Taux applicable : 0,68 %. Taxe = 500 000 × 0,0068 = 3 400 €. 2) Même masse salariale mais établissement situé en Bas‑Rhin : taux réduit 0,44 %. Taxe = 500 000 × 0,0044 = 2 200 €. 3) Petite entreprise B (8 salariés) : masse salariale brute = 200 000 €, dont salaires d’apprentis = 15 000 €. Les salaires d’apprentis sont exonérés (employeur < 11 salariés), donc assiette = 200 000 − 15 000 = 185 000 €. Taux 0,68 % (si hors Alsace‑Moselle) → taxe = 185 000 × 0,0068 = 1 258 € (arrondissements selon l’article applicable).
- Assiette : mêmes revenus d’activité que pour le calcul des cotisations sociales (articles L.242‑1 et L.741‑10).
- Exonération : rémunérations des apprentis versées par les employeurs de moins de 11 salariés (conformément à L.130‑1 CSS).
- Exonération également pour les rémunérations des apprentis versées par les mutuelles régies par les livres I et III du code de la mutualité.
- Taux normal : 0,68 % de l’assiette.
- Taux réduit : 0,44 % pour les établissements situés dans les départements du Bas‑Rhin, Haut‑Rhin et Moselle, quel que soit le siège social.
- Application par établissement : le taux dépend du lieu d’implantation de l’établissement concerné, pas seulement du siège de l’entreprise.
- Paiement : modalités de versement fixées par l’article L.6261‑2 (respecter les règles de déclaration et de règlement prévues).
- Arrondis : montants (assiette, contribution et déclaration) arrondis conformément à l’article L.133‑10 du code de la sécurité sociale.