Code du Travail

Article L6241-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Une part principale du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 , correspondant à l'application d'un taux de 0,59 %, est destinée au financement de l'apprentissage en application du 2° de l'article L. 6211-2 du présent code et reversée à France compétences selon les modalités prévues à l'article L. 6123-5 . Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d'un centre de formation d'apprentis, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette part de la taxe d'apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret. L'entreprise peut aussi déduire de cette même part les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret. Cette part principale de la taxe d'apprentissage est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. II.-Le solde, soit la part du produit de la taxe d'apprentissage dû correspondant à l'application d'un taux de 0,09 %, déclaré et recouvré annuellement, est versé : 1° Par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation, aux établissements destinataires mentionnés à l'article L. 6241-5 , pour les dépenses imputées sur le solde au titre du 1° de l'article L. 6241-4 . Cette part est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3. Elle fait l'objet d'un versement annuel unique concomitant aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d'activité du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables qui sont communiquées à la Caisse des dépôts et des consignations par les organismes chargés du recouvrement. Les établissements destinataires de cette part sont désignés par l'employeur, selon des modalités fixées par décret, au moyen d'un service dématérialisé mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations ; 2° Directement aux centres de formation d'apprentis, pour les dépenses imputées sur le solde au titre du 2° de l'article L. 6241-4. Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnées au I de l'article L. 6242-1 qui dépassent, au titre d'une année, le seuil prévu au premier alinéa du même I bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif dépassant ce taux, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année puis par un montant, compris entre 2,50 € et 5,00 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. Cette créance est imputable sur le solde mentionné au présent II. Les subventions mentionnées au 2° et la créance mentionnée à l'alinéa précédent ne peuvent donner lieu ni à report ni à restitution. III.-Les dispositions de l' article L. 133-10 du code de la sécurité sociale sont applicables au calcul des parts mentionnées au I et au II."

L'Explication Prémisse

En termes simples

L'article précise comment se répartit la taxe d'apprentissage en deux parts : une part principale (taux 0,59 %) destinée au financement de l’apprentissage et reversée à France compétences, et un solde (taux 0,09 %) affecté chaque année à des établissements ou centres de formation. Une entreprise qui possède un centre de formation d’apprentis (CFA) peut, sous conditions et dans la limite d’un plafond fixé par décret, déduire de la part principale les dépenses liées aux formations qu’elle y dispense ou les versements pour développer de nouvelles offres qui servent à former ses propres apprentis. Le solde est déclaré et payé annuellement : une fraction transitant par la Caisse des dépôts pour les établissements choisis et une autre payée directement aux CFA. Certaines grandes entreprises peuvent bénéficier d’une créance calculée lorsqu’elles dépassent un seuil, cette créance étant imputable sur le solde et non remboursable ni reportable.

Exemple Concret

Exemple concret : une entreprise dont la masse salariale donne une taxe d’apprentissage totale de 6 800 € (soit 0,68 % de la masse salariale). La part principale (0,59 %) représente 5 900 €, et le solde (0,09 %) 900 €. Si l’entreprise a un CFA et a engagé 2 000 € pour les formations de ses apprentis, elle peut, dans la limite du plafond prévu par décret, déduire ces 2 000 € de la part principale : elle reverse donc 3 900 € à France compétences. Le solde de 900 € est déclaré annuellement : l’employeur désigne via le service dématérialisé de la Caisse des dépôts les établissements destinataires pour la part correspondante et peut aussi verser directement une portion aux CFA bénéficiaires. Si l’entreprise dépasse le seuil lié à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, elle obtient en plus une créance imputable sur ce solde (calculée selon la règle prévue par arrêté), mais cette créance ne peut pas être restituée ni reportée.

Points Clés à Retenir
  • La taxe d’apprentissage est répartie en deux parts fixes : 0,59 % (part principale) et 0,09 % (solde).
  • La part principale (0,59 %) est destinée au financement de l’apprentissage et est reversée à France compétences, sauf déductions autorisées.
  • Une entreprise disposant d’un CFA peut déduire, sous conditions et dans la limite d’un plafond fixé par décret, les dépenses liées aux formations qu’elle y dispense et les versements pour développer de nouvelles formations utilisées pour ses apprentis.
  • Les modalités précises de déduction et les plafonnements sont déterminés par décret (vérifier texte réglementaire applicable).
  • La part principale est recouvrée selon la périodicité des cotisations et contributions de sécurité sociale (modalités de recouvrement : voir L.6131-3).
  • Le solde (0,09 %) est déclaré et recouvré annuellement : une partie est versée via la Caisse des dépôts aux établissements choisis, l’autre partie peut être versée directement aux CFA.
  • L’employeur désigne les établissements destinataires du solde via un service dématérialisé mis en place par la Caisse des dépôts ; un décret fixe les informations transmises aux services de recouvrement.
  • Les entreprises dépassant le seuil de la contribution supplémentaire à l’apprentissage bénéficient d’une créance calculée (plafonnée) imputable sur le solde ; cette créance et les subventions associées ne peuvent être ni reportées ni remboursées.
  • L’article renvoie à L.133-10 du code de la sécurité sociale pour les règles de calcul applicables aux parts (arrondis, base de calcul, etc.).
Besoin d'aide sur cet article ?

Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article L6241-2 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA
Guides de méthodologie
Fiche d'arrêt : méthodeCas pratique : guideCommentaire d'arrêtDissertation juridique
← Tous les articles du Code du Travail