Code du Travail

Article L6241-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Une part principale du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 , correspondant à l'application d'un taux de 0,59 %, est destinée au financement de l'apprentissage en application du 2° de l'article L. 6211-2 du présent code et reversée à France compétences selon les modalités prévues à l'article L. 6123-5 . Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d'un centre de formation d'apprentis, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette part de la taxe d'apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret. L'entreprise peut aussi déduire de cette même part les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret. Cette part principale de la taxe d'apprentissage est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. II.-Le solde, soit la part du produit de la taxe d'apprentissage dû correspondant à l'application d'un taux de 0,09 %, déclaré et recouvré annuellement, est versé : 1° Par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation, aux établissements destinataires mentionnés à l'article L. 6241-5 , pour les dépenses imputées sur le solde au titre du 1° de l'article L. 6241-4 . Cette part est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3. Elle fait l'objet d'un versement annuel unique concomitant aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d'activité du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables qui sont communiquées à la Caisse des dépôts et des consignations par les organismes chargés du recouvrement. Les établissements destinataires de cette part sont désignés par l'employeur, selon des modalités fixées par décret, au moyen d'un service dématérialisé mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations ; 2° Directement aux centres de formation d'apprentis, pour les dépenses imputées sur le solde au titre du 2° de l'article L. 6241-4. Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnées au I de l'article L. 6242-1 qui dépassent, au titre d'une année, le seuil prévu au premier alinéa du même I bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif dépassant ce taux, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année puis par un montant, compris entre 2,50 € et 5,00 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. Cette créance est imputable sur le solde mentionné au présent II. Les subventions mentionnées au 2° et la créance mentionnée à l'alinéa précédent ne peuvent donner lieu ni à report ni à restitution. III.-Les dispositions de l' article L. 133-10 du code de la sécurité sociale sont applicables au calcul des parts mentionnées au I et au II."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article détaille comment se répartit la taxe d’apprentissage due par les entreprises. Une « part principale » correspondant à 0,59 % de l’assiette finance l’apprentissage via France compétences, mais une entreprise qui dispose d’un centre de formation d’apprentis (CFA) et y accueille ses apprentis peut déduire de cette part les dépenses liées aux formations fournies par son CFA (et, sous conditions et plafonds fixés par décret, les versements pour développer de nouvelles formations utilisées pour ses apprentis). Le « solde » correspondant à 0,09 % est recouvré annuellement et versé soit, via la Caisse des dépôts, aux établissements choisis par l’employeur, soit directement aux CFA selon l’affectation prévue. Certaines entreprises qui paient une contribution supplémentaire à l’apprentissage et dépassent un seuil bénéficient d’une créance imputable sur ce solde ; cette créance et les subventions destinées aux CFA ne peuvent être reportées ni remboursées. Enfin, les règles de calcul suivent les dispositions de l’article L.133-10 du Code de la sécurité sociale.

Exemple Concret

Société Alpha a une masse salariale de 1 000 000 €. Sur cette base : - La part principale (0,59 %) représente 5 900 €. Alpha a un CFA interne et y a engagé 3 000 € de dépenses de formation pour ses apprentis et 1 500 € pour créer une nouvelle offre de formation qu’elle utilise pour ses apprentis. Sous réserve des plafonds réglementaires, Alpha peut soustraire ces 4 500 € de la part principale : elle reverse donc 1 400 € à France compétences. - Le solde (0,09 %) représente 900 €. Ce montant est déclaré/recouvré annuellement et Alpha doit désigner, via le service dématérialisé de la Caisse des dépôts, les établissements ou CFA destinataires de ce solde. Si Alpha bénéficie d’une créance liée à une contribution supplémentaire à l’apprentissage (cas où elle dépasse le seuil prévu), cette créance peut être imputée sur ces 900 €, mais elle ne peut ni être reportée ni remboursée.

Points Clés à Retenir
  • La taxe d’apprentissage est scindée en deux parts : 0,59 % (part principale) et 0,09 % (solde).
  • La part principale (0,59 %) finance l’apprentissage via France compétences ; les entreprises ayant un CFA accueillant leurs apprentis peuvent en déduire les dépenses de formation (et, sous conditions, les versements pour développer de nouvelles offres) dans des conditions et plafonds fixés par décret.
  • Le solde (0,09 %) est recouvré annuellement et réparti : via la Caisse des dépôts vers certains établissements choisis par l’employeur, et directement aux CFA selon les dépenses visées par le Code.
  • Le versement du solde s’effectue une fois par an, concomitamment aux cotisations sociales du mois d’avril de l’année suivant celle d’éligibilité ; un décret précise les informations transmises aux services de recouvrement et les modalités de choix des bénéficiaires (service dématérialisé).
  • Les entreprises assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage qui dépassent le seuil pertinent peuvent obtenir une créance calculée selon des règles légales ; cette créance est imputable sur le solde (0,09 %) mais est limitée (plafond) et ni reportable ni remboursable.
  • Les règles de calcul des parts suivent les dispositions de l’article L.133-10 du Code de la sécurité sociale (modalités techniques de calcul et de répartition).
  • De nombreuses modalités pratiques (conditions de déduction, plafonds, modalités de désignation des établissements, montant précis de la créance) sont renvoyées à des décrets et arrêtés : il faut consulter les textes réglementaires et le service de la Caisse des dépôts pour la mise en œuvre opérationnelle.

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