L'Explication Prémisse
Cet article permet aux employeurs de déduire, de leur solde de taxe d’apprentissage et dans la limite fixée par l’article L.6241-2 II, certaines dépenses réellement payées pour soutenir la formation initiale technologique et professionnelle (hors contrats d’apprentissage) et l’insertion professionnelle. Sont concernés notamment les frais d’achat du premier équipement, le renouvellement ou l’équipement complémentaire destinés aux établissements habilités. Ces formations doivent conduire à des diplômes/titres inscrits au RNCP et respecter des rythmes d’enseignement déterminés. Par ailleurs, les versements en équipements ou matériels faits à un centre de formation d’apprentis (CFA) peuvent également être imputés sur la taxe.
Une PME de mécanique veut aider un lycée professionnel voisin à moderniser son atelier. Elle achète et livre une fraiseuse numérique destinée aux élèves préparant un diplôme inscrit au RNCP, et signe une convention précisant que l’équipement correspond aux besoins de la formation. La dépense (facture) est imputée sur le solde de sa taxe d’apprentissage, dans la limite prévue par L.6241-2. De même, si la PME fournit du matériel à un CFA pour les ateliers d’apprentissage, ce don en nature peut aussi être imputé.
- Seules les dépenses réellement exposées peuvent être imputées sur le solde de la taxe d’apprentissage et dans la limite fixée par L.6241-2 II.
- Objet des dépenses admises : financement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et insertion professionnelle, notamment frais de premier équipement, renouvellement et équipements complémentaires.
- Les établissements bénéficiaires doivent être habilités conformément à l’article L.6241-5.
- Les formations financées doivent conduire à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
- Conditions de rythme : formations à temps complet et de manière continue, ou selon un rythme « approprié » au sens des textes applicables (référence à l’art. L.813-9 du code rural pour le rythme adapté).
- Pour les CFA : les subventions prises en compte peuvent être versées sous forme d’équipements et matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
- Exclusion : la première alinéa vise la formation initiale hors apprentissage ; les dépenses liées aux contrats d’apprentissage sont traitées différemment.
- Preuves à conserver : factures, conventions ou attestations de l’établissement précisant la destination et la conformité des équipements aux besoins pédagogiques, pour justifier l’imputation en cas de contrôle.
- Nature de l’opération : il s’agit d’une imputation de la taxe (compensation), pas d’une réduction d’impôt ; respecter les plafonds et conditions réglementaires.