Code du Travail

Article L6315-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I. ― A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche. Tout salarié restant employé dans la même entreprise bénéficie d'un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans. Celui-ci est consacré : 1° Aux compétences du salarié et aux qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi qu'à leur évolution possible au regard des transformations de l'entreprise ; 2° A sa situation et à son parcours professionnels, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d'emploi dans l'entreprise ; 3° A ses besoins de formation, qu'ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l'évolution de son emploi au regard des transformations de l'entreprise ou à un projet personnel ; 4° A ses souhaits d'évolution professionnelle. L'entretien peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l'expérience ; 5° A l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle. L'entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Il est organisé par l'employeur et réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction de l'entreprise et se déroule pendant le temps de travail. Cet entretien de parcours professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 , d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical, si le salarié n'a bénéficié d'aucun entretien de parcours professionnel au cours des douze mois précédant sa reprise d'activité. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le salarié peut, pour la préparation de cet entretien, bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle mentionné à l' article L. 6111-6 du présent code. L'employeur, pour la préparation de ce même entretien, peut bénéficier d'un conseil de proximité assuré par l'opérateur de compétences mentionné à l' article L. 6332-1 dont il relève. L'employeur peut également être accompagné par un organisme externe lorsqu'un accord de branche ou d'entreprise le prévoit. II. ― Tous les huit ans, l'entretien de parcours professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Lorsqu'il s'agit du premier état des lieux après l'embauche, il peut être réalisé sept ans après l'entretien mentionné au premier alinéa du I. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des huit dernières années des entretiens de parcours professionnels prévus au I et d'apprécier s'il a : 1° Suivi au moins une action de formation ; 2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; 3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces huit années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2 , son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13 . Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. III. ― Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu'une périodicité des entretiens de parcours professionnels différente de celle définie au I, sans que celle-ci excède quatre ans. IV. ― L'entretien de parcours professionnel mentionné au I est organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi-carrière prévue à l' article L. 4624-2-2 . L'employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié. Les mesures proposées, le cas échéant, par le médecin du travail en application de l' article L. 4624-3 sont évoquées au cours de cet entretien. En plus des sujets mentionnés au I du présent article, sont abordés au cours de cet entretien, s'il y a lieu, l'adaptation ou l'aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situations d'usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié. A l'issue de l'entretien, le document écrit mentionné à l'avant-dernier alinéa du I du présent article récapitule, sous forme de bilan, l'ensemble des éléments abordés en application du présent IV. V. ― Lors du premier entretien de parcours professionnel qui intervient au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié, sont abordées, en plus des sujets mentionnés au I, les conditions de maintien dans l'emploi et les possibilités d'aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive."

L'Explication Prémisse

En termes simples

L'article L6315-1 impose à l'employeur d'informer le salarié, dès l'embauche, qu'il bénéficiera d'un entretien de parcours professionnel dans l'année qui suit son arrivée, puis tous les quatre ans pendant son maintien dans l'entreprise. Cet entretien, réalisé pendant le temps de travail par un responsable, n'est pas une évaluation de performance : il vise à faire le point sur les compétences, le parcours, les besoins de formation et les souhaits d'évolution du salarié, et peut déboucher sur une reconversion, un bilan de compétences, une VAE ou l'activation/abondement du compte personnel de formation (CPF). Un état des lieux récapitulatif a lieu tous les huit ans pour vérifier si le salarié a eu des entretiens et au moins une action de formation, avec, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un abondement du CPF si ces conditions ne sont pas remplies. L'entretien donne lieu à un document écrit remis au salarié et des aménagements spécifiques s'appliquent notamment après certains congés, à mi-carrière et pour la fin de carrière.

Exemple Concret

Exemple concret : À son embauche, Julie est informée qu'elle aura un entretien de parcours dans sa première année. Neuf mois après, son manager organise cet entretien (pendant le temps de travail) : ils passent en revue ses compétences, les évolutions possibles du poste liées à la digitalisation de l'activité, ses besoins en formation (CPF, bilan de compétences) et son souhait de viser un poste de cheffe de projet. Un compte‑rendu écrit est établi et remis à Julie. Deux ans plus tard, à son retour de congé maternité, l'entreprise lui propose de nouveau un entretien (elle n'en avait pas eu dans les 12 mois précédents). Huit ans après l'embauche, le service RH réalise l'état des lieux récapitulatif : si l'entreprise de 80 salariés constate que Julie n'a pas eu d'entretien et n'a suivi aucune formation « non obligatoire » au cours des huit années, son CPF sera abondé conformément aux dispositions prévues par l'article L.6323-13.

Points Clés à Retenir
  • Information dès l'embauche : notification qu'un entretien aura lieu dans la première année.
  • Périodicité : entretien de parcours tous les 4 ans tant que le salarié reste dans l'entreprise.
  • Objets de l'entretien : compétences, parcours professionnel, besoins de formation, souhaits d'évolution, activation/abondement du CPF et conseil en évolution professionnelle.
  • L'entretien n'est pas une évaluation du travail ni un entretien d'appréciation.
  • Organisation : par l'employeur, réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction, et réalisé pendant le temps de travail.
  • Document écrit : rédaction d'un compte‑rendu remis au salarié à l'issue de l'entretien.
  • Entretiens systématiques après certains congés (maternité, parental, adoption, sabbatique, congé proche aidant, longue maladie, mandat syndical, reprise après activité à temps partiel, mobilité volontaire sécurisée) si aucun entretien n'a eu lieu dans les 12 mois précédant la reprise.
  • Accompagnement : dans les entreprises < 300 salariés, le salarié peut bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle ; l'employeur peut solliciter l'OPCO dont il dépend ou un organisme externe si un accord le prévoit.
  • État des lieux tous les 8 ans : vérifie que le salarié a eu les entretiens et au moins une action de formation, une certification (formation ou VAE) ou une progression salariale/professionnelle.
  • Conséquence dans les entreprises ≥ 50 salariés : en l'absence des entretiens et d'au moins une formation (autre que celles visées à L.6321-2) sur 8 ans, le CPF du salarié est abondé selon L.6323-13.
  • Possibilité d'accord collectif : un accord d'entreprise ou de branche peut préciser cadre, objectifs, abondements CPF, modalités d'appréciation et périodicité (mais pas plus de 4 ans).
  • Lien avec la médecine du travail : l'entretien doit être organisé dans les deux mois suivant la visite de mi‑carrière ; l'employeur n'a pas accès aux données de santé mais évoque, le cas échéant, les mesures préconisées par le médecin du travail.
  • Fin de carrière : lors du premier entretien intervenant dans les deux ans précédant les 60 ans, on aborde le maintien dans l'emploi et les aménagements possibles (passage à temps partiel, retraite progressive).

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