L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les organismes qui réalisent des actions de formation (ou autres prestations visant le développement des compétences) et qui sont financés par certains financeurs publics ou paritaires (OPCO, commission prévue à L.6323-17-6, l'État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou l'institution visée à L.5214-1) doivent être certifiés. Les critères de cette certification ne sont pas précisés dans la loi elle‑même mais sont fixés par un décret en Conseil d'État. En pratique, cela vise à garantir une qualité minimale des prestataires pour qu'ils puissent recevoir ces financements.
Une entreprise souhaite faire financer une action de montée en compétences en digital pour plusieurs salariés par son OPCO. Le centre de formation proposé doit être certifié conformément aux critères définis par le décret en Conseil d'État (par exemple la certification « Qualiopi »). Si le prestataire n'est pas certifié, l'OPCO peut refuser de financer la formation et l'employeur devra soit choisir un prestataire certifié, soit payer la formation sur ses fonds propres.
- Champ d’application : concerne les prestataires visés à l’article L.6351-1 (prestations liées au développement des compétences : formation, bilan de compétences, VAE, etc.).
- Obligation de certification : les prestataires financés par les organismes listés ne peuvent prétendre au financement qu’en étant certifiés.
- Financeurs concernés : opérateurs de compétences (OPCO), la commission prévue à L.6323-17-6, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, l’opérateur France Travail et l’institution visée à L.5214-1.
- Modalités fixées par décret : les critères et modalités de la certification sont définis par un décret en Conseil d’État (norme réglementaire supérieure à un simple arrêté).
- Conséquences pratiques : absence de certification = risque d’inéligibilité aux financements publics ou paritaires; contrôles et audits peuvent être réalisés pour vérifier la conformité.
- But : garantir la qualité des prestataires et une utilisation transparente et sécurisée des fonds publics et paritaires.