L'Explication Prémisse
Cet article impose que les prestataires de formation visés à l'article L.6351-1 et qui reçoivent des financements publics ou mutualisés (OPCO, commission prévue par la loi, État, régions, Caisse des dépôts, France Travail, etc.) soient certifiés selon des critères fixés par décret en Conseil d'État. Concrètement, pour pouvoir bénéficier de ces financements, un organisme de formation doit obtenir une certification qualité définie par la réglementation (par exemple la certification nationale communément appelée « Qualiopi »), garantissant des exigences minimales de qualité et de conformité.
Exemple concret : une PME veut envoyer deux salariés à une formation financée en partie par son OPCO. Le centre de formation choisi doit être certifié selon les critères définis par décret pour que l’OPCO puisse prendre en charge la formation. Si le centre n’est pas certifié, l’OPCO refusera le financement et la PME devra soit payer la formation sur ses fonds propres, soit choisir un prestataire certifié.
- Champ d’application : concerne les prestataires visés à l’article L.6351-1 (organismes réalisant des actions de formation, bilans de compétences, VAE, etc.).
- Financements visés : opérateurs de compétences (OPCO), commission visée à L.6323-17-6, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, l’opérateur France Travail, et l’institution visée à L.5214-1.
- Obligation de certification : pour être éligible aux financements de ces organismes, le prestataire doit être certifié selon des critères fixés par décret en Conseil d’État.
- Critères réglementaires : le décret précise les critères de qualité, les modalités d’évaluation, les organismes certificateurs et les éventuelles mesures transitoires ou exceptions.
- Finalité : garantir la qualité et la traçabilité des actions financées par des fonds publics ou mutualisés.
- Conséquence du défaut : absence d’éligibilité aux financements concernés (perte ou impossibilité d’obtenir la prise en charge).
- Portée : la certification porte sur le prestataire/organisme (et non nécessairement sur chaque formateur), et s’applique aux actions financées par les financeurs listés ; une formation strictement auto-financée par une entreprise peut ne pas être soumise à cette obligation selon le décret.