L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qui a le droit de délivrer la « certification » évoquée à l'article L.6316-1 : soit un organisme certificateur accrédité (ou en cours d'accréditation) par l'instance nationale d'accréditation prévue par la loi, ou un organisme membre d'un accord européen d'accréditation ; soit une instance de labellisation reconnue par France compétences qui utilise le référentiel national prévu à l'article L.6316-3. En clair, la certification doit provenir d'un organisme reconnu officiellement pour garantir la qualité, l'impartialité et la reconnaissance de la qualification.
Une PME veut faire reconnaître la compétence de ses opérateurs en soudage. Avant d'inscrire ses salariés à une formation, le responsable RH vérifie que le certificateur proposé est accrédité par l'instance nationale (ou signataire d'un accord européen) ou que le label proposé est reconnu par France compétences sur la base du référentiel national. Si l'organisme est correctement accrédité/reconnu, l'entreprise peut utiliser la certification pour la gestion des compétences, les promotions et pour obtenir un financement auprès de l'OPCO.
- La certification visée par L.6316-1 doit être délivrée par un organisme accrédité ou en cours d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation prévue par la loi (ex. COFRAC en France) ;
- Sont aussi acceptés les organismes signataires d'un accord européen multilatéral de coordination des organismes d'accréditation ;
- Une instance de labellisation reconnue par France compétences peut également délivrer la certification, à condition d'utiliser le référentiel national prévu à l'article L.6316-3 ;
- L'accréditation ou la reconnaissance garantit la qualité, l'impartialité et la comparabilité de la certification ;
- Il est important de vérifier l'accréditation/la reconnaissance avant d'engager une formation (pour la valeur de la certification et l'éligibilité au financement) ;
- Renvoie aux articles L.6316-1 (objet de la certification) et L.6316-3 (référentiel national) : la forme et le contenu de la certification doivent respecter ces références légales.