L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le Parlement a renvoyé au pouvoir exécutif (le Gouvernement) le soin de préciser, par un décret passé en Conseil d'État, les détails pratiques d'application du chapitre concerné du Code du travail. Autrement dit, la loi fixe le cadre général et un décret « en Conseil d'État » déterminera les modalités concrètes (procédures, formulaires, délais, autorités compétentes, etc.). Ce décret doit rester conforme à la loi et est publié pour être applicable.
Supposons qu’un chapitre du Code du travail fixe des règles générales sur la formation professionnelle continue mais ne précise pas les formulaires, les plafonds de prise en charge ni les délais de dépôt des demandes. Un décret en Conseil d’État viendra fixer : le modèle de dossier que doivent remplir les employeurs pour obtenir un financement, le calendrier annuel d’instruction des demandes, et les modalités de contrôle. Dans une entreprise, le service RH attendra la publication de ce décret pour savoir exactement quel dossier envoyer et à quelle date afin d’obtenir la prise en charge des actions de formation pour ses salariés.
- Il s’agit d’une délégation réglementaire : le Parlement confie au Gouvernement le soin de préciser les modalités d’application du chapitre.
- Le décret est pris « en Conseil d’État », ce qui signifie un niveau élevé de décret (conseil consultatif et contrôle juridique préalable du Conseil d’État).
- Le décret ne peut pas contredire ou élargir ce que la loi a prévu : il précise et met en œuvre la loi, mais ne peut modifier ses principes.
- Le décret fixe des éléments concrets (procédures, formulaires, délais, autorités compétentes, sanctions administratives, etc.).
- Le décret doit être publié (Journal officiel) pour être opposable et applicable aux employeurs et salariés.
- L’absence de décret peut retarder l’application pratique du chapitre ; en attendant, l’administration peut parfois publier des instructions provisoires mais celles-ci n’ont pas la même force qu’un décret.
- Le décret est susceptible de recours contentieux devant le juge administratif si son contenu dépasse la délégation ou méconnaît la loi ou les principes constitutionnels.