L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’une formation est obligatoire pour pouvoir exercer un poste ou une fonction parce que la loi, un règlement ou une convention internationale l’impose, le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif. Pendant cette formation l’employeur doit donc maintenir la rémunération du salarié — autrement dit il doit le payer comme s’il travaillait.
Exemple : un chauffeur routier doit obtenir la certification ADR pour transporter des matières dangereuses. L’État exige que cette formation soit suivie. Si l’employeur envoie le salarié en stage, même en dehors des horaires habituels, le temps passé en formation est du temps de travail effectif et l’entreprise doit lui verser son salaire (et, le cas échéant, majorer les heures si elles deviennent des heures supplémentaires).
- S’applique uniquement aux formations rendues obligatoires pour l’exercice d’une activité ou d’une fonction par une loi, un règlement ou une convention internationale.
- Le temps de formation obligatoire est assimilé à du temps de travail effectif.
- Pendant la formation obligatoire, l’employeur doit maintenir la rémunération du salarié.
- Ce temps compte pour le calcul de la durée du travail et peut entrer dans le calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs.
- La qualification de « obligatoire » dépend de la source : norme légale, règlementaire ou convention internationale (et non simplement d’une politique interne).
- Si l’employeur ne paye pas ce temps, le salarié peut prétendre au paiement des sommes dues et faire valoir ses droits par les voies contentieuses appropriées.