L'Explication Prémisse
Si une formation est exigée par une convention internationale ou par la loi et les règlements pour pouvoir exercer une activité ou une fonction (par exemple pour obtenir un certificat ou un titre obligatoire), le temps passé à suivre cette formation est considéré comme du temps de travail effectif. Pendant cette formation, l’employeur doit maintenir la rémunération du salarié comme s’il travaillait normalement.
Exemple : un(e) cariste doit obtenir un CACES obligatoire prévu par la réglementation pour conduire les chariots élévateurs. L’employeur inscrit le salarié à une session de formation externe de deux jours : ces deux jours sont considérés comme du temps de travail effectif et l’entreprise continue de verser le salaire habituel (et les cotisations sociales correspondantes) pendant la formation.
- Condition d’application : la formation doit être exigée par une convention internationale ou par des dispositions légales/règlementaires pour l’exercice de l’activité ou de la fonction.
- Effet principal : le temps passé en formation constitue du temps de travail effectif.
- Obligation de l’employeur : maintien de la rémunération pendant la réalisation de la formation.
- Conséquences pratiques : ces heures comptent pour le calcul de la durée du travail, des heures supplémentaires, des durées maximales et des temps de repos, ainsi que pour les cotisations sociales.
- Portée : s’applique que la formation soit interne ou externe et même si elle a lieu en dehors des horaires habituels du salarié, dès lors qu’elle est imposée par la réglementation ou une convention internationale.