L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés allophones (qui ne maîtrisent pas le français) ayant signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu par le CESEDA : lorsqu'ils suivent un parcours de formation en français visant à atteindre un niveau fixé par décret, les temps consacrés aux actions permettant la poursuite de cette formation sont considérés comme du temps de travail effectif — dans la limite d'une durée déterminée par décret — et l'employeur doit continuer à leur verser leur salaire pendant ces périodes.
Dans une PME industrielle, Marie, venue de l'étranger et signataire du contrat d'accueil et d'intégration, suit des cours de français organisés par un organisme agréé. Son employeur autorise deux heures hebdomadaires pendant le temps de travail pour assister aux cours. Ces deux heures sont comptées comme du temps de travail effectif et Marie est payée normalement pour ces heures ; l'employeur conserve les justificatifs des séances. Si le décret applicable limite cette prise en charge à un certain nombre d'heures annuelles, l'entreprise respecte ce plafond.
- Bénéficiaires : salariés allophones ayant signé le contrat mentionné à l’article L.413-2 du CESEDA (contrat d’accueil et d’intégration).
- Objet : actions permettant la poursuite d’un parcours de formation linguistique visant un niveau de français déterminé par décret.
- Temps de travail : ces actions constituent du temps de travail effectif (donc pris en compte pour la durée du travail).
- Durée limitée : la qualification en temps de travail est limitée à une durée fixée par décret en Conseil d’État — vérifier le décret applicable pour connaître le plafond.
- Rémunération : l’employeur doit maintenir la rémunération pendant ces périodes considérées comme du temps de travail effectif.
- Conséquences sociales : ces périodes entrent dans l’assiette des cotisations sociales, du calcul du salaire minimum et peuvent avoir un impact sur le calcul des heures supplémentaires et des droits connexes.
- Preuves et organisation : l’employeur peut demander des justificatifs (planning, attestations de présence) et doit organiser le temps de travail en conséquence.
- Au-delà du plafond : si la formation se poursuit au-delà de la durée fixée par décret, la qualification automatique en temps de travail et l’obligation de maintien de rémunération peuvent ne plus s’appliquer — vérifier les accords collectifs ou accords d’entreprise pouvant compléter ces règles.