L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un salarié, dans les cas visés par l'article L.6321-6 (notamment lorsque la formation est proposée hors de son temps de travail), refuse de participer ou retire son accord dans les conditions prévues, ce refus ne peut pas être considéré comme une faute et ne peut pas servir de motif pour le licencier. Autrement dit, refuser une formation hors temps de travail ou dénoncer l'accord prévu n'expose pas le salarié à un licenciement pour ce seul motif.
Dans une entreprise, la direction propose à plusieurs salariés de suivre une formation le soir (hors temps de travail) pour développer une compétence. Sophie décline la proposition et informe l'employeur qu'elle ne participera pas. Plus tard, un responsable évoque son refus comme élément négatif. Sophie peut rappeler que, selon l'article L.6321-7, son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement : l'employeur ne peut ni la sanctionner disciplinairement ni la licencier pour ce seul refus.
- Le refus de participer à une formation hors temps de travail, dans les cas prévus par L.6321-6, ne peut pas être considéré comme une faute.
- La dénonciation (retrait) de l'accord dans les conditions prévues à L.6321-6 ne peut pas constituer un motif de licenciement.
- La protection est limitée aux situations visées par L.6321-6 (vérifier le champ d'application de cet article pour savoir si elle s'applique).
- L'employeur ne peut pas engager de sanction disciplinaire ni procéder à un licenciement pour ce motif précis ; en cas de sanction/licenciement, le salarié peut contester la décision devant le conseil de prud'hommes.
- Cette disposition n'empêche pas l'employeur de proposer d'autres modalités de formation (par exemple pendant le temps de travail) ou d'appliquer des règles prévues par un accord/contrat, pourvu qu'elles ne constituent pas une sanction déguisée.
- Droits et conséquences contractuelles ou conventionnelles autres (par ex. perte d'un avantage lié à l'accord) doivent être regardés au cas par cas, mais ne doivent pas aboutir à une sanction ou un licenciement fondé uniquement sur le refus/dénonciation.