L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que, lorsqu’il s’agit des situations prévues aux 1° et 2° de l’article L.6321-6 (formations proposées/organisées hors du temps de travail dans les conditions visées par cet article), le salarié conserve le droit de refuser de participer à une action de formation en dehors de ses heures de travail. De même, s’il met fin (dénonce) à l’accord conclu selon les modalités de L.6321-6, ce refus ou cette dénonciation ne peut pas être qualifié de faute ni servir de motif de licenciement.
Exemple concret : Une entreprise propose à un salarié de suivre une formation de 20 heures le soir (hors du temps de travail) dans le cadre d’un accord prévu par L.6321-6. Le salarié refuse pour des raisons familiales et informe l’employeur par écrit. L’employeur ne peut pas le sanctionner ni le licencier en raison de ce refus. Si, par ailleurs, le salarié met fin à l’accord selon la procédure décrite à L.6321-6, cette dénonciation ne peut pas non plus être retenue comme faute ni motif de licenciement.
- Protection limitée aux cas visés aux 1° et 2° de l’article L.6321-6 : l’article ne s’applique pas automatiquement à toute formation hors temps de travail, uniquement à celles prévues par ces dispositions.
- Refus de participer hors temps de travail : le salarié peut refuser une formation organisée en dehors de ses heures de travail sans que ce refus constitue une faute.
- Dénonciation de l’accord : la rupture de l’accord dans les conditions prévues à L.6321-6 n’est pas une faute et ne peut servir de motif de licenciement.
- Interdiction de sanction disciplinaire liée au refus/dénonciation : l’employeur ne peut pas fonder une sanction disciplinaire ou un licenciement sur ce seul comportement.
- Nécessité d’un motif réel et sérieux pour licencier : si l’employeur licencie, il doit apporter d’autres motifs indépendants du refus/de la dénonciation.
- Procédure et preuve : la dénonciation doit respecter les conditions de L.6321-6 ; il est conseillé de conserver échanges écrits pour preuve en cas de litige.
- Limites : l’article ne prive pas l’employeur de prendre des mesures disciplinaires pour d’autres fautes distinctes, ni de licencier pour un motif valable et justifié par d’autres éléments.