L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les salariés qui n'ont pas un diplôme ou titre de niveau 3 (par exemple un CAP/BEP ou une certification équivalente inscrite au RNCP ou reconnue par la convention collective de la branche) bénéficient d’une alimentation plus généreuse de leur compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel crédité et le plafond total du CPF pour ces personnes sont fixés par décret et doivent être supérieurs aux montants « standards » prévus à l’article L.6323-11 ; en tout état de cause, ils doivent être au moins 1,6 fois plus élevés que ces montants de référence. En clair : les personnes les moins qualifiées reçoivent plus d’euros sur leur CPF pour financer des formations.
Exemple concret : dans une entreprise, Julie n’a pas de diplôme de niveau 3. Supposons (à titre d’illustration) que le montant annuel « standard » prévu par L.6323-11 soit 500 € avec un plafond de 5 000 €. Pour Julie, le décret qui applique L.6323-11-1 doit fixer des montants supérieurs et au minimum 1,6×500 = 800 € par an, et un plafond au moins égal à 1,6×5 000 = 8 000 €. Concrètement, son CPF pourra être alimenté à hauteur de 800 € par an (jusqu’à 8 000 € au total) pour qu’elle puisse suivre des actions de formation visant à monter en qualification.
- Bénéficiaires : salariés n’ayant pas un diplôme/titre de niveau 3, ni une certification reconnue par la convention collective de branche.
- Objet : majoration de l’alimentation (montant annuel) et du plafond du CPF pour ces salariés.
- Fixation des montants : les montants et plafonds sont déterminés par décret en Conseil d’État (donc variables et officiels par texte réglementaire).
- Minimum légal : ces montants doivent être supérieurs aux montants prévus à l’article L.6323-11 et, au minimum, égaux à 1,6 fois ceux-ci.
- Effet pratique : augmentation des ressources CPF pour les moins qualifiés afin de faciliter l’accès à la formation et à la qualification.
- Neutralité de l’employeur : ce sont des dispositions réglementaires — l’alimentation est définie par décret, pas laissée à la seule décision d’employeurs ou branches (sauf si la branche prévoit une reconnaissance équivalente de certification).
- Vérification : il faut se référer au décret en vigueur pour connaître les montants exacts applicables à un moment donné.