L'Explication Prémisse
Cet article concerne l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) des salariés peu qualifiés. Si un salarié n’a pas obtenu un diplôme de « niveau 3 » (ni un titre professionnel de niveau 3 inscrit au RNCP, ni une certification reconnue par la convention collective de branche), son CPF est alimenté chaque année à un montant et jusqu’à un plafond en euros plus élevés que les montants « standards ». Ces montants et ce plafond sont fixés par décret en Conseil d’État et doivent être au minimum 1,6 fois supérieurs aux montants prévus pour les autres salariés à l’article L. 6323‑11.
Hypothèse chiffrée (à titre d’illustration seulement) : si le montant annuel standard prévu par décret pour alimenter le CPF est de 500 € avec un plafond de 5 000 €, un salarié sans diplôme de niveau 3 verrait son compte crédité au moins à hauteur de 800 € par an (500 × 1,6) et le plafond serait au moins de 8 000 €. En pratique, dans une PME, cela signifie que Sophie — ouvrière sans certification de niveau 3 — accumulerait chaque année plus d’euros sur son CPF que son collègue titulaire d’un diplôme de niveau 3, ce qui lui donne plus de moyens pour financer une formation qualifiante.
- Champ d’application : salariés n’ayant pas de diplôme de niveau 3, ni titre professionnel RNCP de niveau 3, ni certification reconnue par la convention collective de branche.
- Objet : majoration de l’alimentation annuelle et du plafond du compte personnel de formation (CPF).
- Fixation par décret en Conseil d’État : les montants exacts (annuel et plafond) sont déterminés par décret.
- Minimum légal : ces montants doivent être au moins 1,6 fois ceux prévus pour la population visée à l’article L. 6323‑11.
- Effet : priorité financière pour favoriser l’accès à la formation des salariés peu qualifiés.
- Nature de la mesure : concerne l’alimentation du compte (crédit en euros), pas l’obligation de l’employeur de financer une formation spécifique.
- Possibilité d’évolution : le décret peut fixer des montants supérieurs à ce minimum de 1,6 fois.