L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les périodes pendant lesquelles un salarié est absent pour certains congés protégés (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption, présence parentale, proche aidant, congé parental d'éducation) ou en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail sont considérées, pour le calcul de la « durée du travail effectuée », comme si le salarié avait effectivement travaillé. Autrement dit, ces absences ne font pas perdre du temps de travail utile pour l’ouverture ou le maintien de droits qui dépendent de la durée travaillée (ex. ancienneté utile pour accéder à une formation, seuils d’ancienneté prévus par un accord, etc.).
Sophie a commencé dans l’entreprise le 1er janvier. Pour bénéficier d’un stage de formation pris en charge par l’employeur, le règlement interne exige au moins 6 mois d’activité pendant la période de référence. Sophie travaille 3 mois, puis prend un congé de maternité de 4 mois, puis reprend pendant 1 mois. Pour l’application de la règle des 6 mois, l’entreprise doit compter les 4 mois de congé de maternité comme du temps travaillé : Sophie totalise donc 8 mois d’activité (3 + 4 + 1) et est donc éligible à la formation.
- Les périodes visées sont intégralement prises en compte : congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, adoption, présence parentale, congé de proche aidant, congé parental d’éducation, ainsi que absences liées à une maladie professionnelle ou un accident du travail.
- « Intégralement » signifie que la durée entière de ces absences est comptée pour le calcul du temps de travail effectué (pas seulement partiellement).
- Effet principal : ces périodes servent pour déterminer l’ouverture, le maintien ou le calcul de droits liés à la durée de travail (ancienneté, conditions d’accès à des dispositifs fondés sur la durée travaillée, seuils prévus par accord collectif, etc.).
- Cela concerne le calcul, pas la rémunération : compter ces périodes comme du temps travaillé ne signifie pas automatiquement que le salarié perçoit un salaire pendant l’absence (les règles de maintien ou d’indemnisation restent distinctes).
- L’employeur ne peut pas exclure ces périodes du calcul ; il doit les prendre en compte lorsque la loi ou un accord prévoit une condition liée à la durée du travail effectuée.
- Des justificatifs peuvent être exigés (arrêt de travail, attestation de congé, notification d’accident du travail, etc.) pour faire valoir ces périodes auprès de l’employeur ou des organismes compétents.
- Des dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou un accord d’entreprise restent applicables : cet article garantit un plancher de protection, pas un plafond.