L'Explication Prémisse
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la loi prévoit un mécanisme de « rattrapage » financier pour les salariés qui, durant les huit années précédant l'entretien professionnel visé par l'article L.6315-1, n'ont pas eu ces entretiens et n'ont pas suivi au moins une formation (autre que celle visée à l'article L.6321-2). L'employeur doit alors inscrire un abondement au compte du salarié (selon les modalités définies par décret) et verser une somme dont le montant est fixé par décret et ne peut dépasser six fois le montant annuel mentionné à l'article L.6323-11. Le salarié est informé de cet abondement. En cas de contrôle, si l'entreprise n'a pas versé cette somme ou a versé une somme insuffisante, elle reçoit une mise en demeure ; à défaut de régularisation, elle doit verser au Trésor public l'insuffisance constatée majorée de 100 % (soit le double), recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles que la taxe sur le chiffre d'affaires. Le calcul de l'effectif et le franchissement du seuil de 50 salariés s'effectuent selon l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale.
Ex. : Dans une entreprise de 120 salariés, Julie n'a pas eu d'entretien professionnel ni suivi de formation (hors catégorie visée à L.6321-2) depuis plus de huit ans. Le décret fixe le montant annuel de référence à 500 €. Le plafond prévu par l'article est alors de 6 × 500 € = 3 000 €. L'employeur doit inscrire un abondement au compte de Julie (par exemple 2 000 €) et l'en informer. Si, lors d'un contrôle, l'inspection constate qu'aucun versement n'a été effectué, l'entreprise reçoit une mise en demeure ; si elle ne régularise pas, elle devra verser au Trésor public l'insuffisance constatée majorée de 100 % (par exemple 2 000 € non versés → versement de 4 000 € au Trésor), avec recouvrement et contentieux traités comme pour la TVA.
- Champ d'application : entreprises d'au moins 50 salariés (seuil calculé selon L.130-1 du code de la sécurité sociale).
- Condition déclenchante : salarié n'ayant pas bénéficié, durant les 8 années précédant l'entretien visé à L.6315-1, des entretiens prévus par cet article et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à L.6321-2.
- Effet pour le salarié : inscription d'un abondement sur son compte (modalités précisées par décret) et information du salarié.
- Montant du versement : fixé par décret, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article L.6323-11.
- Contrôles : effectués par les agents habilités (référence à L.6361-5) ; procédure contradictoire en cas de manquement (L.6362-10).
- Sanction financière : mise en demeure en cas d'absence ou d'insuffisance de versement ; à défaut de régularisation, versement au Trésor public de l'insuffisance majorée de 100 % (doublée).
- Recouvrement et contentieux : appliqués selon les modalités, sûretés, garanties et sanctions prévues pour la taxe sur le chiffre d'affaires (procédure de recouvrement identique).
- Importance de vérifier la qualification des formations : l'exclusion porte sur la formation mentionnée à L.6321-2 — bien vérifier si la formation reçue entre dans cette catégorie.
- Rôle des décrets : plusieurs paramètres (modalités d'abondement, montant annuel de référence) sont précisés par décrets en Conseil d'État; consulter ces textes pour connaître les montants et modalités exactes.
- Prévention : tenir les entretiens professionnels et proposer des formations pour éviter l'application de cette sanction financière.