L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le compte personnel de formation (CPF) d’un salarié peut être alimenté (« abondé ») au-delà des droits acquis, mais seulement si un accord le prévoit : accord d’entreprise, d’un groupe, de branche, ou un accord conclu par les organisations syndicales et patronales gestionnaires d’un opérateur de compétences (OPCO). Ces accords définissent quelles formations peuvent être financées et quels salariés sont prioritaires (par exemple les moins qualifiés, ceux exposés à des risques professionnels, les emplois menacés par des évolutions économiques/technologiques, certains salariés visés par l’article L.6323-12, ou les temps partiels). Pour les agents publics, un décret précise les modalités d’application.
Dans une PME de 120 personnes, l’accord d’entreprise prévoit d’abonder le CPF des salariés peu qualifiés et des temps partiels pour favoriser la montée en compétences. L’accord fixe que chaque bénéficiaire recevra 800 € sur son CPF pour suivre une formation certifiante en métiers numériques ou sécurité au travail. Le service RH identifie les salariés éligibles (priorité aux temps partiels et postes menacés par l’automatisation), crédite les comptes et accompagne les salariés dans le choix de la formation. Résultat : plusieurs salariés obtiennent une certification, ce qui sécurise leurs emplois et répond aux besoins de l’entreprise.
- L’abondement du CPF n’est pas automatique : il nécessite un accord (entreprise/groupe, branche ou accord conclu par les organisations gestionnaires d’un OPCO).
- Les accords déterminent les formations éligibles et les critères de priorité pour les bénéficiaires.
- Catégories prioritaires explicitement visées : salariés les moins qualifiés, salariés exposés à des facteurs de risques professionnels (référence à L.4161-1), salariés occupant des emplois menacés par des évolutions économiques ou technologiques, salariés visés par L.6323-12, et salariés à temps partiel.
- Les accords conclus par les organisations syndicales et d’employeurs gestionnaires d’un OPCO peuvent aussi définir ces abondements.
- L’abondement vise à favoriser l’accès à la formation des publics fragiles ou exposés, et à sécuriser les parcours professionnels face aux mutations.
- Pour les agents publics civils et militaires, l’application de cette possibilité est encadrée par un décret en Conseil d’État qui précise les conditions.
- L’accord précise les modalités pratiques (montant de l’abondement, conditions d’éligibilité, processus de mobilisation) ; sans accord, l’employeur ne peut pas unilatéralement créditer le CPF selon ce dispositif.
- L’abondement doit respecter les règles conventionnelles et légales (coordination avec d’autres dispositifs de financement, prise en compte des priorités définies par l’accord).