L'Explication Prémisse
Cet article dit que le compte personnel de formation (CPF) peut recevoir des abondements financiers décidés par des accords collectifs (d’entreprise, de groupe, de branche) ou par un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs qui gèrent un opérateur de compétences (OPCO). Ces accords déterminent quelles formations peuvent être prises en charge et quels salariés ont la priorité pour ces abondements : par exemple les moins qualifiés, ceux exposés à certains risques professionnels, ceux dont l’emploi est menacé par des évolutions économiques ou technologiques, les catégories visées à l’article L.6323-12 et les salariés à temps partiel. Pour les agents publics, l’application est précisée par un décret en Conseil d’État.
Une PME signe un accord d’entreprise avec les syndicats pour abonder le CPF des salariés les moins qualifiés et des opérateurs exposés à des risques chimiques (référencés selon L.4161-1). L’accord liste les formations éligibles (sécurité au poste, remise à niveau numérique, certification métiers) et prévoit que le service RH repère chaque année les salariés prioritaires. Les abondements sont versés directement sur le CPF des bénéficiaires pour financer des parcours ciblés vers des certifications métier et des formations sécurité.
- Le CPF peut être abondé par accord collectif (entreprise, groupe, branche) ou par un accord des organisations syndicales gestionnaires d’un OPCO.
- Les accords précisent les formations éligibles et les modalités d’abondement.
- Les salariés prioritaires peuvent être : les moins qualifiés, ceux exposés à des risques professionnels visés par l’article L.4161-1, ceux dont l’emploi est menacé par des évolutions économiques ou technologiques, les salariés visés à l’article L.6323-12 et les salariés à temps partiel.
- Les organisations syndicales et patronales gestionnaires d’un OPCO peuvent conclure des accords prévoyant des abondements.
- L’accord peut donc cibler des publics et des objectifs (sécurité, maintien dans l’emploi, montée en compétences, reconversion).
- Pour les agents publics civils et militaires, un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces dispositions.
- L’article renvoie à d’autres textes (L.4161-1, L.6323-12) pour définir certains publics et risques ; il convient de les consulter pour connaître précisément les critères.