L'Explication Prémisse
Cet article explique qui peut bénéficier d’un projet de transition professionnelle (PTP) et comment se déroule la demande. En principe, il faut justifier d’une ancienneté minimale (la durée exacte est fixée par décret) sauf pour plusieurs cas dérogatoires (salariés visés par l’article L.5212‑13, salariés réemployés après un licenciement économique ou pour inaptitude sans formation entre les deux, ou salariés ayant eu certaines absences liées à la santé dans les 24 derniers mois). Le salarié peut se faire accompagner par un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP) qui aide à formaliser le projet et propose un plan de financement. La demande est ensuite examinée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, qui apprécie la pertinence du projet, instruit la prise en charge financière et notifie une décision motivée. Les modalités pratiques et les durées précises sont précisées par décret et un système d’information national géré par France compétences est mis en place pour les commissions.
Mme Dupont, employée dans une usine depuis 3 ans, souhaite se reconvertir en assistante vétérinaire. Elle contacte le CEP qui l’aide à formaliser son projet et prépare un plan de financement. Sa demande de projet de transition professionnelle est transmise à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui vérifie qu’elle remplit la condition d’ancienneté (celle‑ci étant celle fixée par décret) et la pertinence du projet par rapport à son positionnement préalable. La commission autorise la prise en charge et notifie sa décision motivée à Mme Dupont, qui peut alors commencer sa formation selon le calendrier et le financement validés.
- Accès soumis à une ancienneté minimale en qualité de salarié, la durée exacte étant fixée par décret.
- Exceptions à la condition d’ancienneté : salarié visé par l’art. L.5212‑13 ; salarié réemployé après licenciement économique ou pour inaptitude sans formation intermédiaire ; salariés ayant eu, dans les 24 mois précédant la demande, une absence pour maladie professionnelle ou une absence au‑delà d’une durée fixée par décret suite à un accident du travail, une maladie ou un accident non professionnel.
- Pour les interventions du fonds visé à l’art. L.221‑1‑5 du CSS, une durée minimale d’activité dans un métier exposé à des facteurs de risque est également exigée (sauf pour le salarié visé par L.5212‑13); cette durée est déterminée par décret.
- Le salarié peut être accompagné par un opérateur financé pour le conseil en évolution professionnelle (CEP) : information, orientation, aide à la formalisation du projet et proposition d’un plan de financement.
- Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui apprécie la pertinence du projet et du positionnement préalable, instruit la demande de prise en charge et autorise (ou refuse) la réalisation et le financement.
- La décision de la commission est motivée et doit être notifiée au salarié.
- Les modalités d’accompagnement et de prise en charge financière sont précisées par décret en Conseil d’État.
- Un système d’information national commun aux commissions, mis en œuvre par France compétences, est créé ; ses règles de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d’État.