L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un salarié bénéficie d’un projet de transition professionnelle (un congé pour suivre une formation), cette période ne peut pas être « prise sur » ses congés payés : l’employeur ne peut pas lui demander d’utiliser ses jours de congé annuels pour la couvrir. De plus, la durée du projet est considérée comme du temps de travail effectif pour deux finalités précises : le calcul et l’acquisition des congés payés et tout droit lié à l’ancienneté (préavis, primes d’ancienneté, indemnités, etc.). Autrement dit, le salarié continue d’acquérir des droits comme s’il avait travaillé normalement pendant la durée du projet.
Exemple concret : Sophie, employée depuis 4 ans, obtient un projet de transition professionnelle de 3 mois pour suivre une formation. Son employeur ne peut pas lui demander d’utiliser ses congés payés annuels pour couvrir cette période. Pour le calcul des congés payés, ces 3 mois sont assimilés à du travail : si l’entreprise calcule les congés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, Sophie acquiert donc 7,5 jours pendant son projet. De même, ces 3 mois sont pris en compte pour l’ancienneté : ils comptent pour le calcul d’un éventuel préavis, d’une prime d’ancienneté ou d’une indemnité liée à l’ancienneté.
- La durée du projet de transition professionnelle n’est pas imputable sur les congés payés annuels (l’employeur ne peut pas obliger à utiliser les congés pour ce projet).
- La durée du projet est assimilée à une période de travail pour déterminer les droits en matière de congés payés (acquisition et calcul des congés).
- La durée du projet est assimilée à une période de travail pour tous les droits résultant de l’ancienneté dans l’entreprise (préavis, primes d’ancienneté, indemnités liées à l’ancienneté, etc.).
- Il s’agit d’une assimilation juridique : elle fait courir les droits mais n’implique pas automatiquement le maintien du salaire (le financement du projet dépend des dispositifs et accords applicables).
- L’assimilation ne modifie pas d’autres règles sauf si un texte prévoit des conséquences particulières ; il faut vérifier les conventions collectives et accords d’entreprise pour les effets complémentaires.