L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le congé mobilisé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (PTP) ne vient pas diminuer vos congés payés annuels : le temps passé en PTP n’est pas considéré comme des jours de congé payés pris. De plus, cette période est assimilée à du temps de travail pour deux choses importantes : elle sert à calculer vos droits en congés payés (vous continuez à acquérir des droits) et elle est prise en compte pour votre ancienneté dans l’entreprise (donc pour tous les droits liés à l’ancienneté).
Exemple concret : Paul, salarié depuis 4 ans, obtient un PTP de 3 mois pour suivre une formation. Son employeur ne peut pas lui retirer 3 semaines de ses congés payés annuels pour couvrir cette absence. Pendant ces 3 mois, Paul continue d’acquérir des congés payés (par exemple 2,5 jours ouvrables par mois), et cette période s’ajoute à son ancienneté : s’il atteint un palier d’ancienneté (par ex. 5 ans) durant le PTP, il bénéficiera des droits liés à ce palier comme s’il avait été présent au travail.
- La durée du PTP ne peut pas être imputée sur les congés payés annuels (ne réduit pas vos jours de congé).
- La période de PTP est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits en matière de congé payé (acquisition de congés pendant le PTP).
- La période de PTP est prise en compte pour l’ancienneté : tous les droits conditionnés par l’ancienneté (primes, périodes de préavis, avantages liés aux paliers d’ancienneté, etc.) doivent intégrer cette période.
- Conséquence pour l’employeur : il doit traiter le salarié en PTP comme s’il travaillait pour le calcul des congés et de l’ancienneté.
- L’article protège la situation du salarié en formation pour ne pas léser ses droits acquis ou à acquérir pendant le projet de transition professionnelle.