L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les personnes bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement par le travail (prévu par le code de l’action sociale et des familles) ont un compte personnel de formation (CPF) crédité en euros chaque année. Ce compte peut être utilisé pour financer une formation à l’initiative de la personne elle‑même ; si la personne a un représentant légal (tutelle, curatelle), ce dernier peut mobiliser le compte en son nom. Dans tous les cas, l’utilisation du CPF ne peut se faire que si le titulaire ou son représentant donne son accord exprès (un consentement clair et non présumé).
Marie, bénéficiaire d’un contrat d’accompagnement par le travail, souhaite suivre une formation en bureautique pour améliorer son employabilité. Elle vérifie le solde de son CPF sur le site MonCompteFormation et demande à son tuteur la possibilité d’utiliser ses droits. Le tuteur donne son accord explicite par écrit (courriel signé). Le tuteur ou Marie s’inscrit ensuite à la formation en mobilisant les euros présents sur son CPF. L’employeur ne peut pas débloquer ces fonds sans cet accord exprès et ne doit pas imposer la formation.
- Bénéficiaires visés : personnes sous contrat d’accompagnement par le travail (référence à l’art. L.311‑4 du CASF).
- Alimentation du compte : le CPF est crédité en euros au titre de chaque année (montants fixés par la réglementation applicable).
- Initiative de la formation : la mobilisation du CPF se fait à l’initiative du titulaire (ou, le cas échéant, de son représentant légal).
- Règle du consentement : le compte ne peut être utilisé qu’avec l’accord exprès du titulaire ou de son représentant légal (consentement explicite, non présumé).
- Intervention du représentant légal : si la personne est protégée (tutelle/curatelle), le représentant peut mobiliser le CPF en son nom, mais doit donner un accord exprès pour l’opération.
- Protection de l’autonomie : l’article protège le choix et la liberté de la personne en empêchant l’utilisation automatique ou forcée du CPF par un tiers (employeur, organisme…).
- Preuves et sécurité juridique : il est conseillé de conserver une trace écrite du consentement (courriel, document signé) et des démarches effectuées en cas de contestation.
- Modalités pratiques : la mobilisation se fait via les procédures prévues (ex. plateforme MonCompteFormation) et selon les règles de prise en charge applicables.