L'Explication Prémisse
Cet article dit que la personne embauchée dans le cadre d’un contrat d’accompagnement par le travail (CAT) dispose d’un compte personnel de formation (CPF) alimenté chaque année en euros. Ce compte lui appartient : c’est elle (ou son représentant légal si elle est sous tutelle/curatelle) qui peut décider d’utiliser ces sommes pour suivre une formation, à son initiative. Et surtout, le compte ne peut être utilisé que si la personne donne son accord exprès (ou que son représentant légal le donne).
Paul est bénéficiaire d’un contrat d’accompagnement par le travail dans une entreprise d’insertion. Son CPF est alimenté chaque année et il cumule aujourd’hui 600 €. Il souhaite suivre une formation en bureautique pour améliorer ses chances d’embauche. Paul exprime formellement son accord pour mobiliser son CPF ; son employeur ou le service RH ne peuvent débiter le compte sans cet accord. Si Marie, salariée similaire mais placée sous tutelle, veut utiliser son CPF, son tuteur doit donner l’accord exprès en son nom pour que la formation soit financée.
- Le CPF des bénéficiaires de contrat d’accompagnement par le travail est alimenté en euros chaque année (pas en heures).
- Le titulaire du compte est la personne concernée ; elle peut mobiliser son CPF pour suivre une formation à son initiative.
- Si la personne est sous protection juridique, son représentant légal (tuteur, curateur, mandataire) peut mobiliser le compte en son nom.
- La mobilisation du CPF exige l’accord exprès du titulaire ou de son représentant légal : le silence ou l’accord implicite ne suffisent pas.
- L’employeur ne peut pas utiliser le CPF du salarié sans l’accord exprès de celui-ci (ou de son représentant légal).
- Les formations financées restent soumises aux règles générales du CPF (éligibilité, modalités de prise en charge), mais l’initiative et le consentement du bénéficiaire sont requis selon cet article.
- Pour mieux comprendre qui est concerné et la nature du contrat, on peut se référer à l’article L.311‑4 du code de l’action sociale et des familles qui définit le contrat d’accompagnement par le travail.