L'Explication Prémisse
Cet article protège les travailleurs handicapés : lorsque la personne handicapée est absente pour un congé de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial, pour un congé parental d'éducation, ou en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, ces périodes d'absence sont comptées intégralement comme périodes ouvrant droit pour le calcul des droits inscrits sur son compte (par exemple le compte personnel de formation). En clair, ces absences ne réduisent pas le montant des droits acquis.
Sophie, salariée reconnue travailleuse handicapée, part en congé maternité de 4 mois au cours d'une année. Grâce à l'article L6323-35, ces 4 mois sont pris en compte comme s'ils avaient été travaillés pour le calcul des droits inscrits sur son compte (par exemple le crédit annuel de son CPF). Elle perçoit donc l'acquisition pleine de ses droits annuels malgré son absence pour maternité.
- L'application vise spécifiquement la « personne handicapée » : la protection s'adresse aux salariés handicapés.
- Sont visées les périodes d'absence pour : congé de maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, adoption, présence parentale, soutien familial, congé parental d'éducation, maladie professionnelle ou accident du travail.
- Ces périodes sont « intégralement prises en compte » pour le calcul du montant des droits inscrits sur le compte (ex. compte personnel de formation) : pas de proratisation défavorable liée à ces absences.
- La disposition empêche donc que ces absences diminuent les droits acquis inscrits sur le compte.
- Ne concerne pas (dans le texte) les arrêts maladie « ordinaires » non professionnels : seuls sont explicitement couverts la maladie professionnelle et l'accident du travail.
- L'employeur et l'organisme gestionnaire du compte doivent appliquer ce principe lors du calcul des droits ; il peut être demandé des justificatifs de la période d'absence (certificat médical, attestation de congé, etc.).