Code du Travail

Article L6323-4 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6 , L. 6323-21 , L. 6323-31 et L. 6323-34 . Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7 . II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1 , L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : 1° Le titulaire lui-même ; 2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; 3° Un opérateur de compétences ; 4° L'organisme mentionné à l'article L. 4163-14 , chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l' article L. 221-1 du code de la sécurité sociale , à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 6° L'Etat ; 7° Les régions ; 8° L'opérateur France Travail ; 9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du présent code ; 10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; 11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; 12° Une autre collectivité territoriale ; 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l' article L. 1413-1 du code de la santé publique ; 14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du présent code ; 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l'article L. 5151-9 , par le compte d'engagement citoyen. III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit que les droits accumulés sur le compte personnel de formation (CPF) servent à payer des formations éligibles. Si le coût de la formation dépasse le montant disponible (ou les plafonds prévus), le titulaire peut demander des « abondements » (des compléments de financement). Ces abondements peuvent venir de différentes sources : le salarié lui‑même, l’employeur, des organismes (OPCO), l’État, les régions, Pôle emploi/assurance chômage, etc. Certaines modalités (plafonds, conditions, versement) sont précisées par décret, et les sommes sont versées à l’organisme gestionnaire du CPF.

Exemple Concret

Marie a 800 € sur son CPF. Elle trouve une formation certifiante coûtant 2 000 €. Elle demande un abondement : son employeur accepte d’ajouter 900 € pour soutenir son projet de développement de compétences, et l’OPCO complète de 300 €. Les abondements sont demandés par Marie et versés via l’organisme gestionnaire du CPF pour atteindre les 2 000 € nécessaires. Si l’employeur avait refusé, d’autres financeurs (elle-même, la région, etc.) auraient pu être sollicités selon les règles applicables.

Points Clés à Retenir
  • Les droits inscrits sur le CPF servent à financer uniquement des formations éligibles (références aux articles indiqués).
  • Le titulaire contribue au financement selon les conditions de l’article L.6323‑7.
  • Si le coût dépasse le solde du CPF ou les plafonds légaux, le titulaire peut demander des abondements pour couvrir la différence.
  • Liste large et non exhaustive des financeurs possibles : le titulaire, l’employeur, les opérateurs de compétences (OPCO), l’État, les régions, France Travail, Pôle emploi/organisme gestionnaire de l’assurance chômage, chambres de métiers, fonds pour non‑salariés, etc.
  • Certaines alimentations ou demandes d’abondement sont soumises à des conditions et plafonds prévus par d’autres articles ou par décret.
  • Les abondements (sauf l’apport direct du titulaire) sont versés à l’organisme gestionnaire du CPF conformément à l’article L.6333‑1.
  • La décision d’abonder peut nécessiter un accord ou des règles propres au financeur (par ex. accord de l’employeur, priorités régionales, conditions de l’OPCO).
  • Le titulaire est à l’initiative de la demande d’abondement : sans sa demande et sans accord du financeur, le complément n’est pas automatique.
Besoin d'aide sur cet article ?

Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article L6323-4 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA
Guides de méthodologie
Fiche d'arrêt : méthodeCas pratique : guideCommentaire d'arrêtDissertation juridique
← Tous les articles du Code du Travail