Code du Travail

Article L6323-4 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6 , L. 6323-21 , L. 6323-31 et L. 6323-34 . Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7 . II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1 , L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : 1° Le titulaire lui-même ; 2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; 3° Un opérateur de compétences ; 4° L'organisme mentionné à l'article L. 4163-14 , chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l' article L. 221-1 du code de la sécurité sociale , à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 6° L'Etat ; 7° Les régions ; 8° L'opérateur France Travail ; 9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du présent code ; 10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; 11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; 12° Une autre collectivité territoriale ; 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l' article L. 1413-1 du code de la santé publique ; 14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du présent code ; 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l'article L. 5151-9 , par le compte d'engagement citoyen. III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Le compte personnel de formation (CPF) permet à son titulaire de payer une formation éligible. Si le coût de la formation dépasse le montant disponible sur le compte (ou certains plafonds légaux), le titulaire peut demander des « abondements » : des sommes complémentaires pour boucler le financement. Ces abondements peuvent provenir de nombreuses sources (le titulaire lui‑même, l'employeur si c'est un salarié, un opérateur de compétences, l'Etat, la région, Pôle emploi/France Travail, etc.). Seules les personnes ou organismes listés par la loi peuvent alimenter le compte et les versements sont effectués via l'organisme gestionnaire du CPF selon des modalités précisées par décret.

Exemple Concret

Sophie, salariée, a 400 € sur son CPF mais souhaite suivre une certification coûtant 2 000 €. Elle demande un abondement à son employeur. L'employeur accepte de financer 1 200 €, la région apporte 400 € complémentaires et Sophie règle elle‑même les 0 € restants (ici il n'en reste pas). Les abondements sont versés à l'organisme gestionnaire du CPF qui finalise le paiement de la formation au prestataire. L'accord d'abondement est formalisé avant le démarrage de la formation.

Points Clés à Retenir
  • Le CPF finance uniquement des formations éligibles (référencées par les articles cités).
  • Le titulaire du compte peut être amené à participer au financement selon les règles de l'article L.6323‑7.
  • Si le coût dépasse le solde du CPF ou certains plafonds, des abondements complémentaires peuvent être demandés par le titulaire.
  • Liste fermée des financeurs possibles : titulaire, employeur (pour les salariés), OPCO, État, régions, France Travail, Pôle emploi, caisses professionnelles, chambres de métiers, fonds pour non‑salariés, etc.
  • Les abondements sont réalisés à la demande du titulaire : l'initiative de l'abondement appartient au bénéficiaire de la formation.
  • Hormis le titulaire, seuls les financeurs listés peuvent alimenter le compte (pas d'alimentation directe par d'autres tiers).
  • Les sommes sont versées à l'organisme gestionnaire du CPF (article L.6333‑1) et les modalités de versement/gestion sont fixées par décret.
  • Un abondement n'implique pas d'obligation générale pour l'employeur : il doit y avoir accord ou dispositif prévoyant la contribution.
  • Les abondements respectent les plafonds et conditions prévus par la loi et les décrets d'application.

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