L'Explication Prémisse
Cet article permet à une branche professionnelle (ou à un accord collectif conclu par les organisations signataires d'un opérateur de compétences interprofessionnel) de prévoir que, lorsque quelqu'un avait un contrat de professionnalisation d'au moins 12 mois comportant une action de professionnalisation et que ce contrat a été rompu sans que la personne en soit à l'origine, les actions d'évaluation, d'accompagnement et les enseignements prévus peuvent se poursuivre et être financés pendant une période limitée (maximum six mois). Autrement dit, la branche peut organiser et prendre en charge la continuité de la formation pour protéger la personne dont le contrat a été interrompu non volontairement.
Marie signe un contrat de professionnalisation de 12 mois pour obtenir une qualification, avec 300 heures de formation programmé esur l'année. Au 8e mois, son employeur ferme le service et rompt le contrat (Marie n'a pas demandé la rupture). La branche a un accord prévu selon L6325-14-1 : l'accord organise la prise en charge par l'opérateur de compétences de la poursuite des actions d'évaluation, d'accompagnement et des heures de formation nécessaires, et finance ces actions jusqu'à six mois pour permettre à Marie de terminer ou d'achever son parcours et d'obtenir la validation ou d'être accompagnée vers une solution de reprise.
- Champ d'application : concerne les contrats de professionnalisation comportant une action de professionnalisation au sens de L.6325-11 et d'une durée minimale de 12 mois.
- Condition de rupture : s'applique seulement si le contrat a été rompu sans que la personne en soit à l'initiative (par exemple licenciement, rupture par l'employeur, fin non volontaire).
- Initiative de mise en place : la mesure doit être prévue par un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un opérateur de compétences interprofessionnel.
- Objet de la prise en charge : continuation et financement des actions d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements visés à l'article L.6325-13.
- Durée maximale : la continuation et le financement peuvent être organisés pour une durée n'excédant pas six mois.
- Nature facultative : l'article permet à la branche/aux signataires de définir ces modalités ; il ne crée pas une obligation automatique en l'absence d'accord.
- Lien avec l'opérateur de compétences : l'accord s'inscrit dans le cadre des opérateurs de compétences interprofessionnels et de leurs modalités de financement des actions de professionnalisation.
- Finalité : garantir la continuité des parcours de professionnalisation interrompus non volontairement et faciliter l'accès à la qualification ou à un accompagnement post-rupture.