L'Explication Prémisse
Cet article permet à des accords de branche ou collectifs — conclus par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un opérateur de compétences interprofessionnel (OPCO interpro) — d'organiser la poursuite et le financement, pendant une durée maximale de six mois, des actions d’évaluation, d’accompagnement et des enseignements prévus pour la professionnalisation. Cela vise les personnes dont le contrat de professionnalisation comprenait une « action de professionnalisation » d’au moins douze mois et qui ont vu leur contrat rompu sans en être à l’initiative (par exemple licenciement, fin anticipée décidée par l’employeur). En clair : si un contrat pro long est interrompu par l’employeur, un accord de branche/collectif peut prévoir que la formation se poursuive et soit prise en charge pendant jusqu’à six mois selon les modalités définies par l’accord.
Exemple concret : Marie est embauchée en contrat de professionnalisation de 12 mois pour devenir technicienne de maintenance. Au bout de 8 mois son employeur met fin au contrat pour motif économique. La branche professionnelle a conclu un accord avec l’OPCO interprofessionnel qui prévoit la prise en charge et la continuité des actions d’évaluation, d’accompagnement et des enseignements jusqu’à six mois après la rupture. Grâce à cet accord, Marie peut continuer et terminer les modules de formation restants, accompagnée par un organisme financé par l’OPCO, et conserver ainsi ses acquis de professionnalisation.
- L’accord doit être un accord de branche ou un accord collectif conclu entre organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un OPCO interprofessionnel.
- Il porte sur la continuation et le financement des actions d’évaluation, d’accompagnement et des enseignements visés à l’article L.6325-13.
- Bénéficiaires : personnes dont le contrat de professionnalisation comprenait une action de professionnalisation (au sens de L.6325-11) d’une durée minimale de 12 mois et dont le contrat a été rompu sans qu’elles en soient à l’initiative.
- Durée maximale de la prise en charge/continuation : six mois.
- La mesure n’est pas automatique : elle n’existe que si un accord de branche ou collectif le prévoit et en fixe les modalités pratiques (conditions, démarches, prise en charge financière, calendrier).
- La rupture “sans initiative” exclut les démissions ; en cas de doute (rupture conventionnelle, accord mutuel, faute grave, etc.) il faut vérifier l’interprétation donnée par l’accord ou la jurisprudence applicable.
- Le financement est organisé via les modalités prévues par l’accord et l’OPCO interprofessionnel concerné.
- Pour en bénéficier, le salarié doit se renseigner auprès de son employeur, des représentants du personnel ou de l’OPCO ; l’accord de branche précise les conditions précises et les procédures à suivre.