L'Explication Prémisse
Le contrat de professionnalisation peut inclure une période de travail ou de formation à l'étranger, mais cette mobilité a des limites et des règles précises : elle ne peut pas durer plus d'un an ni représenter plus de la moitié de la durée totale du contrat. Le contrat peut, si besoin, être prolongé jusqu'à 24 mois. Avant de partir, les parties (employeur, salarié, organisme de formation français et la/les structures d'accueil à l'étranger) doivent signer une convention qui organise la mobilité (responsabilités, conditions de travail, protection sociale, organisation de la formation). Deux modalités existent : la “mise en veille” (le contrat est suspendu et la structure d'accueil applique son droit social et sa sécurité sociale) ou la “mise à disposition” (le bénéficiaire est affecté à l'étranger mais des règles particulières s'appliquent). Des dérogations permettent, pour certaines mobilités en organisme de formation partenaire, de simplifier la convention entre l'employeur, le bénéficiaire et l'organisme de formation français.
Exemple concret : Une PME française embauche Marie en contrat de professionnalisation de 12 mois pour devenir technicienne qualité. L'employeur et l'organisme de formation conviennent d'une mobilité de 6 mois dans une filiale en Espagne (cette durée correspond à la moitié du contrat et reste inférieure à 1 an). Avant le départ, ils signent une convention précisant : dates et durée de la mobilité, répartition des responsabilités en matière de santé/sécurité, modalités de la formation, et couverture sociale. En Espagne, Marie a le statut de salariée de la filiale : la filiale est responsable des conditions de travail et Marie relève du régime espagnol de sécurité sociale pendant la mobilité. À son retour en France, elle reprend sa formation et son contrat initial.
- Durée maximale de la mobilité : 1 an et au maximum la moitié de la durée totale du contrat.
- Durée totale du contrat : peut être portée jusqu'à 24 mois pour permettre ou encadrer la mobilité.
- Obligation de conclure une convention organisant la mobilité entre les parties, l'organisme de formation français et la/les structures d'accueil à l'étranger.
- Deux modalités de mobilité : mise en veille (suspension du contrat et responsabilité de la structure d'accueil pour les conditions de travail selon le droit local) ou mise à disposition (affectation auprès de la structure d'accueil).
- Pendant la mise en veille, le bénéficiaire relève en principe de la sécurité sociale de l'État d'accueil lorsqu'il bénéficie du statut salarial dans cet État ; si ce n'est pas le cas, la couverture est régie par le Code de la sécurité sociale français pour certains risques, et hors UE une assurance volontaire peut être nécessaire sous réserve des conventions internationales.
- Possibilité de simplifier la convention si l'employeur d'accueil garantit des conditions équivalentes à celles prévues par la convention-type (liste des garanties fixée par voie réglementaire).
- Si la mobilité se déroule dans un organisme de formation à l'étranger ayant une convention de partenariat avec l'organisme de formation français, la convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l'employeur en France et l'organisme de formation français (sans signature de l'organisme d'accueil).
- Pendant la période de mobilité, l'article L.6325-13 ne s'applique pas (les modalités particulières prévues par cet article sont écartées pour la période de mobilité).