L'Explication Prémisse
Pour les petites entreprises (moins de 11 salariés), l'employeur paie une contribution destinée à la formation professionnelle égale à 0,55 % de l'assiette servant au calcul des cotisations sociales (c'est‑à‑dire des rémunérations soumises aux cotisations). Les salaires versés aux apprentis ne sont pas pris en compte. Cette somme est prélevée et déclarée selon les mêmes règles et la même périodicité que les cotisations sociales (recouvrement par l'organisme habituel, par exemple l'URSSAF).
Une PME de 5 salariés a une masse salariale mensuelle soumise aux cotisations sociales de 50 000 € (hors apprentis). La contribution formation due ce mois = 50 000 € × 0,55 % = 275 €. Si l'une des rémunérations concerne un apprenti pour 2 000 € du total, l'assiette devient 48 000 € et la contribution = 48 000 × 0,55 % = 264 €.
- Champ d'application : employeurs de moins de 11 salariés (0 à 10 salariés).
- Taux : 0,55 % de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations sociales (article L.242-1 et L.741-10).
- Assiette : rémunérations soumises aux cotisations sociales ; les salaires des apprentis sont exonérés de cette contribution.
- Modalités de paiement : la contribution est recouvrée selon les mêmes règles que les cotisations sociales (voir I de l'article L.6131-3) et selon la même périodicité (mensuelle ou trimestrielle selon l'entreprise).
- Obligation légale : contribution due même si l'employeur est exonéré d'autres contributions ; le non‑versement peut entraîner procédures de recouvrement et majorations selon les règles de recouvrement social.