L'Explication Prémisse
Cet article oblige tout employeur ayant au moins 11 salariés à verser une contribution égale à 1 % de la masse salariale prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Autrement dit, on applique le taux de 1 % sur la même assiette que celle utilisée pour les cotisations sociales (référencée aux articles L.242-1 et L.741-10), et le paiement est recouvré selon les mêmes règles et la même périodicité que les cotisations sociales (procédures de recouvrement prévues par L.6131-3, transmission généralement via la DSN et paiement à l’URSSAF).
Exemple concret : une PME de 15 salariés totalise, pour un mois donné, une assiette de rémunérations soumises aux cotisations sociales de 100 000 €. La contribution formation due en application de l’article L.6331-3 est de 1 % × 100 000 € = 1 000 €. Ce montant est déclaré et versé selon la périodicité des cotisations sociales (par exemple via la DSN mensuelle et paiement à l’URSSAF). À l’inverse, une entreprise de 10 salariés ne relève pas de cette disposition (elle est soumise à des règles distinctes prévues par le code du travail).
- Champ d’application : employeurs d’au moins 11 salariés uniquement.
- Taux : contribution fixée à 1 % de l’assiette visée.
- Assiette : montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales (référence aux articles L.242-1 et L.741-10).
- Recouvrement : la contribution est recouvrée selon les modalités prévues à l’article L.6131-3 (mêmes règles pratiques que pour les cotisations sociales).
- Périodicité : paiement selon la périodicité applicable aux cotisations et contributions de sécurité sociale (ex. transmission via DSN et versement à l’URSSAF selon la périodicité habituelle).
- Lien normatif : il s’agit de la contribution mentionnée au 2° de l’article L.6131-2 du Code du travail.
- Distinction : les employeurs de moins de 11 salariés sont soumis à un régime spécifique distinct de celui-ci.
- Conséquences : en cas de non-paiement le recouvrement suit les procédures prévues par le code (intérêts, majorations, actions de recouvrement par les organismes compétents).