L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que la « base » (l’assiette) utilisée pour calculer la cotisation visée par la présente sous‑section est la même que celle retenue pour la contribution à la formation professionnelle définie aux articles L.6331‑1 et L.6331‑3. Autrement dit, on ne crée pas une nouvelle assiette : on reprend les mêmes éléments de rémunération (tels qu’ils sont décrits dans les articles cités) pour faire le calcul. Pour connaître précisément ce qui entre ou non dans cette assiette, il faut se reporter aux articles L.6331‑1 et L.6331‑3.
Exemple concret (hypothétique) : une PME a une masse salariale brute soumise aux contributions de 200 000 € sur l’année. La contribution à la formation professionnelle se calcule sur cette base de 200 000 € ; la cotisation prévue par la sous‑section dont parle L.6331‑37 utilise donc la même assiette de 200 000 €. Si, à titre d’exemple, le taux applicable à cette cotisation était 0,1 % (hypothétique), la cotisation due serait 200 € (= 200 000 € × 0,1 %).
- "Assiette" = base de calcul : on reprend la même base que pour la contribution à la formation professionnelle (articles L.6331‑1 et L.6331‑3).
- Il faut se référer aux articles L.6331‑1 et L.6331‑3 pour connaître précisément les éléments de rémunération inclus ou exclus de l’assiette (primes, avantages en nature, remboursements, etc.).
- L’employeur est responsable du calcul et du versement de la cotisation en appliquant la même assiette que pour la contribution formation.
- Cette disposition vise à harmoniser et simplifier le calcul (évite une assiette distincte pour cette cotisation).
- Vérifier les règles particulières (cas des apprentis, contrats particuliers, exonérations) dans les articles cités et la réglementation applicable ; une mauvaise assiette peut entraîner redressement ou pénalités.
- En cas de doute, se rapprocher de l’URSSAF/OPCO ou d’un conseiller en droit social pour l’application pratique.