L'Explication Prémisse
Cet article fixe des planchers obligatoires pour la part des contributions patronales réparties par une convention ou un accord (visés à l'art. L.6331-55) destinées au compte personnel de formation, au financement du développement des compétences, à l’alternance, au conseil en évolution professionnelle et aux actions de formation pour les demandeurs d’emploi. Autrement dit, même si les partenaires sociaux négocient la répartition entre ces postes, ils ne peuvent pas faire baisser les taux en dessous de valeurs minimales calculées sur la même assiette que les cotisations sociales (article L.242-1 du Code de la sécurité sociale).
Une entreprise a une masse salariale (assiette retenue) de 500 000 € sur l’année. L’accord de branche répartit les contributions mais doit respecter les minimums suivants : - Compte personnel de formation (CPF) : 0,35 % de 500 000 € = 1 750 € - Aide au développement des compétences : 1,10 % de 500 000 € = 5 500 € - Actions de formation pour demandeurs d’emploi : 0,10 % de 500 000 € = 500 € Total minimum à verser selon l’accord : 7 750 €. Si l’accord proposait par exemple de n’allouer que 0,20 % au CPF, cette part serait contraire à l’article car elle est inférieure au minimum légal de 0,35 %.
- Champ d’application : concerne la convention ou l’accord prévus à l’article L.6331-55 (secteur privé).
- Assiette : les pourcentages s’appliquent au « revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales » (référence : art. L.242-1 CSS).
- Taux planchers obligatoires : 0,35 % pour le CPF ; 1,10 % pour l’aide au développement des compétences ; 0,10 % pour les actions en faveur des demandeurs d’emploi.
- Effet pratique : un accord peut répartir les contributions entre différents postes, mais ne peut pas réduire ces taux en dessous des minima fixés.
- Conséquence d’un non-respect : une clause d’accord ou de convention diminuant ces taux n’a pas d’effet ; l’employeur reste tenu d’assurer le financement minimum prévu par la loi.
- Portée : ces minima garantissent un financement minimal des dispositifs formation/alternance/CEP pour les actifs et des actions en faveur des demandeurs d’emploi.
- Vérifier l’actualité : les pourcentages sont fixés par la loi et peuvent évoluer ; il convient de vérifier les taux en vigueur au moment de la négociation ou du calcul.