L'Explication Prémisse
Cet article oblige les particuliers employeurs (personnes qui embauchent directement des salariés pour des tâches domestiques ou garde d’enfants) à verser une petite contribution destinée au développement de la formation professionnelle continue. La contribution est égale à 0,15 % des rémunérations versées au titre de l’année de référence et s’applique dès que le particulier emploie au moins un salarié relevant des catégories listées (salariés domestiques visés par L.7221-1, assistants maternels et certains salariés agricoles/pêcheurs mentionnés).
Mme Dupont emploie une assistante maternelle et une aide-ménagère. Sur l’année elle a versé 18 000 € de salaires à l’assistante maternelle et 4 000 € à l’aide-ménagère, soit 22 000 € au total. Elle doit payer une contribution pour la formation professionnelle égale à 0,15 % de 22 000 €, soit 33 €. Cette somme est due par Mme Dupont en tant que particulier employeur et est déclarée/recouvrée via les dispositifs habituels (ex. CESU/URSSAF selon le mode de paiement utilisé).
- Qui paie : le particulier employeur (la personne physique qui embauche directement).
- Salariés concernés : 1° les salariés visés à l’art. L.7221-1 (salariés domestiques), 2° les assistants maternels (art. L.421-1 du CASF), 3° certains salariés relevant des 2° et 3° de l’art. L.722-20 du code rural et de la pêche maritime.
- Assiette : les rémunérations de l’année de référence (les salaires bruts de l’année retenue).
- Taux : 0,15 % des rémunérations de l’année de référence.
- Condition d’application : due dès qu’un particulier emploie au moins un salarié relevant des catégories mentionnées.
- Finalité : financement de la participation au développement de la formation professionnelle continue.
- Modalités pratiques : la contribution est déclarée et recouvrée via les organismes habituels de cotisations (ex. dispositifs de paiement/déclaration des particuliers employeurs comme le CESU/URSSAF).