L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article impose aux particuliers employeurs (personnes qui emploient à leur domicile) de verser une contribution destinée au développement de la formation professionnelle continue dès qu’ils occupent au moins un salarié relevant des catégories visées. Le montant de la contribution est égal à 0,15 % (soit 0,0015) des rémunérations versées pendant l’année de référence.
Exemple Concret
Mme Dupont emploie une assistante maternelle et lui a versé 12 000 € brut sur l’année. Elle doit verser une contribution de 12 000 € × 0,15 % = 18 €. Si elle avait en plus une femme de ménage payée 8 000 €, la contribution porterait sur la somme des deux rémunérations : (12 000 + 8 000) × 0,15 % = 30 €.
Points Clés à Retenir
- Sujets redevables : les particuliers employeurs qui ont au moins un salarié relevant des catégories visées par l’article (salariés du particulier employeur au sens de L.7221-1, assistants maternels visés par L.421-1 du CASF, et les salariés cités aux 2° et 3° de L.722-20 du code rural).
- Taux : la contribution est fixée à 0,15 % des rémunérations de l’année de référence.
- Assiette : base de calcul = l’ensemble des rémunérations effectivement versées pendant l’année de référence.
- Condition d’exigibilité : la contribution devient due dès l’emploi d’un seul salarié relevant des catégories mentionnées.
- Finalité : la contribution finance le développement de la formation professionnelle continue.