L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la contribution visée (par exemple une contribution liée à la formation, au financement d’un dispositif, etc.) est encaissée et contrôlée par les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, Caisses de MSA selon le régime) en même temps que les cotisations de sécurité sociale prélevées sur les salaires. Autrement dit, l’employeur déclare et règle cette contribution avec ses autres cotisations sociales, et elle est soumise aux mêmes règles de déclaration, de contrôle, de garanties et de sanctions en cas de défaut de paiement.
Une PME de 12 salariés effectue chaque mois sa déclaration sociale (DSN) et verse les cotisations sociales à l’URSSAF. Si la PME doit aussi verser la contribution prévue par l’article L6331-59, elle l’inscrit dans la même DSN et la règle en même temps que les cotisations de sécurité sociale. En cas d’oubli ou de paiement insuffisant, l’URSSAF peut procéder à un contrôle, redresser les sommes dues et appliquer les mêmes pénalités et intérêts que pour les cotisations sociales habituelles.
- La contribution est recouvrée par les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, MSA, etc.).
- Le recouvrement se fait en même temps que les cotisations de sécurité sociale assises sur les rémunérations des salariés et assimilés.
- Les mêmes modalités déclaratives s’appliquent (actuellement via la DSN pour la plupart des employeurs).
- Les règles de contrôle sont identiques à celles applicables aux cotisations sociales (contrôles, vérifications, redressements).
- Les garanties et sanctions sont les mêmes : majorations, intérêts de retard, procédures de recouvrement forcé, voies de recours et contentieux identiques à ceux prévus pour les cotisations sociales.
- La responsabilité de l’employeur demeure : il doit déclarer et payer ; en cas de manquement il s’expose aux mêmes conséquences financières et procédurales que pour les cotisations sociales.