L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les contributions visées au 1° et 2° de l’article L.6331-65 sont recouvrées et contrôlées de la même manière que les cotisations de sécurité sociale : mêmes procédures de contrôle, mêmes garanties pour l’employeur et mêmes sanctions en cas de non‑paiement ou d’erreur. Autrement dit, l’organisme de recouvrement utilisera les règles et moyens juridiques habituels applicables aux cotisations sociales pour réclamer, vérifier et sanctionner ces contributions.
Exemple : une entreprise oublie de déclarer une contribution due au titre d’un élément de rémunération visé par L.6331-65. Lors d’un contrôle, l’organisme de recouvrement (par ex. l’URSSAF) constate l’omission, réclame les sommes dues et applique les mêmes mesures qu’en matière de cotisations sociales : redressement des montants, majorations et intérêts de retard, et, si nécessaire, mesures de recouvrement forcé (saisie sur compte, opposition). L’employeur reçoit une notification et peut engager un recours amiable puis contentieux pour contester le redressement.
- Ces contributions sont traitées comme des cotisations sociales pour le recouvrement et le contrôle.
- L’organisme en charge (ex. URSSAF) peut procéder à redressement, imputer majorations et intérêts de retard et utiliser les moyens de recouvrement forcé habituels.
- Les garanties procédurales applicables aux cotisations sociales (notification, droit au recours amiable puis contentieux, droit à la preuve) s’appliquent également.
- Des sanctions financières et, le cas échéant, des sanctions pénales/applicables aux manquements aux obligations sociales peuvent être mises en œuvre.
- Les mêmes règles de prescription, d’imputation et de solidarité (selon les cas) que pour les cotisations sociales s’appliquent.
- Il est important de conserver justificatifs et déclarations pour pouvoir se défendre en cas de contrôle/redressement.