L'Explication Prémisse
Cet article impose qu’un accord formel (une « convention d’objectifs et de moyens ») soit signé entre chaque opérateur de compétences (OPCO) et l’État pour préciser comment l’OPCO exercera ses missions (financement, cadre d’action, objectifs et résultats attendus au regard des missions définies à l’article L.6332-1). La convention doit être rendue publique lors de sa signature et à chaque renouvellement. Un décret fixe les détails obligatoires de ces conventions, leur périodicité et la manière dont elles seront évaluées. En clair : l’OPCO doit avoir un contrat clair, transparent et contrôlable avec l’État définissant ce qu’il doit faire et comment il sera financé et évalué.
Exemple concret : Un OPCO conclut une convention triennale avec l’État qui prévoit le financement des actions de formation pour les secteurs automobile et métallurgie, fixe un objectif de prise en charge de 5 000 contrats d’apprentissage par an, détaille les règles de financement par type d’action et impose un reporting semestriel des indicateurs (nombre de bénéficiaires, taux de validation des compétences, montant engagé). La convention est publiée sur le site de l’OPCO et sur un portail gouvernemental à la signature. Chaque année, l’État évalue les résultats selon les modalités prévues par décret ; si les objectifs ne sont pas atteints des ajustements peuvent être demandés pour l’exercice suivant. Une PME se réfère à cette convention pour savoir quelles formations seront financées et à quelles conditions par son OPCO.
- Parties : la convention est conclue entre chaque opérateur de compétences (OPCO) et l’État.
- Contenu obligatoire : modalités de financement, cadre d’action, objectifs et résultats attendus pour les missions visées à l’article L.6332-1.
- Lien juridique : précise l’exécution des missions fixées par L.6332-1 (organisation, financement et accompagnement des formations).
- Transparence : la convention doit être rendue publique à sa signature et à son renouvellement.
- Décret d’application : un décret définit le contenu précis, la périodicité (durée/rythme de renouvellement ou d’actualisation) et les modalités d’évaluation de ces conventions.
- Évaluation et responsabilité : l’OPCO est soumis à des modalités d’évaluation fixées par décret, garantissant un contrôle des résultats et de l’utilisation des moyens.
- Impact pratique : les employeurs et les salariés peuvent se référer à cette convention pour connaître les règles de financement et les priorités sectorielles de l’OPCO.
- Recommandation : consulter la convention publiée pour connaître les conditions concrètes (montants, publics ciblés, indicateurs de performance) et les échéances d’évaluation.